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La Commission d'Harmonisation

Informations juridiques récentes

Quand l'Alsace-Lorraine redevint française - archives du Ministère de la Justice

Droit de timbre de 35 euros et procédures locales

Faillite civile et caution: rejet d'une QPC

Droit local : Travaux législatifs et règlementaires

Nouveau droit de timbre de 35 euros: inapplication à la faillite civile

Maintien du salaire et contre-visite médicale

Commission d'harmonisation du Droit privé: M. le Sénateur André Reichardt, nouveau président, nommé en remplacement de M. Hubert Haenel, membre du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2011, vient de déclarer conforme à la Constitution de 1958 le droit local du repos dominical

Repos dominical: la cour administrative d'appel de Nancy rejette la demande d'annulation de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 4 juin 2009 portant autorisation d'ouverture des commerces le dimanche 28 juin 2009 à Strasbourg

Maintien du salaire et enfant malade

régime local d'assurance maladie agricole: baisse du taux de la cotisation salariale

Bon de souscription à l'ouvrage "Le droit local du travail"

Institut du Droit Local
Alsacien-Mosellan
8, rue des Ecrivains BP 60049
67061 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 35 55 22
Fax : 03 88 24 25 56

Président: M. Jean-Marie WOEHRLING

Secrétaire Général: M. Eric SANDER

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h,
et de 14h à 17h

Consultations par téléphone :
du lundi au jeudi, de 14h à 16h,
Sur place : sur rendez-vous.

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