 Combien de personnes faut-il pour créer une association en Alsace-Moselle ?
Pour créer une association de droit local (dont le siège sera fixé en Alsace ou en Moselle) il faut rédiger des statuts conformes aux articles 21 à 79 du code civil local. Ces statuts doivent être signés par sept personnes, qui sont les membres fondateurs de l'association.
L'association ne pourra être inscrite au registre des associations que si les statuts déposés au tribunal d'instance comportent sept signatures (article 56 du code civil local).
En aucun cas il n'est exigé qu'en cours de vie de l'association il y ait un minimum de sept membres ou que les instances dirigeantes( bureau, conseil d'administration...) soient composées de sept membres au moins.
Par contre si le nombre de membres de l'association descend sous trois le tribunal d'instance retirera la capacité juridique à l'association (article 73 du code civil local).
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