Suite à un rapport sur le droit local alsacien-mosellan établi en 1982 la Commission d'harmonisation du droit privé a été créée par un arrêté interministériel du 22 août 1985. Elle est chargée de "proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et celles applicables dans les autres départements". En fait, les travaux de la Commission se sont étendus à des questions relatives au droit public, au droit des professions ainsi qu'au droit pénal. Cette compétence générale de la Commission semble largement admise au sein de l'administration.

Présidée par M. le Sénateur Hubert Haenel, la Commission comprend 27 membres, parmi lesquels les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d'appel de Colmar et Metz, des avocats, notaires, magistrats et hauts fonctionnaires. Son siège est à Strasbourg, avec possibilité de tenir des réunions dans d'autres villes. Parmi les questions abordées par la Commission depuis 1985 on peut citer la réforme des voies d'exécution, le droit successoral, le registre matrimonial, la réforme du droit local des assurances, la réforme du droit local de la chasse, et la modification de certaines dispositions relatives au Livre foncier, en liaison avec son informatisation.