Conformité du droit local de la chasse aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme ; obligation pour la commune de soumettre ses propriétés à l'exercice de la chasse.

Les loyers acquittés par les locataires de chasse sont réservés aux propriétaires fonciers et ne peuvent être conservés par les communes sans décision adoptée à la majorité qualifiée des propriétaires, il existe une contrepartie au mandat légal conféré aux communes. Les propriétaires pouvant par ailleurs échapper à la location de la chasse en clôturant leur propriété, le droit local de la chasse ne contrevient pas aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Comme tout propriétaire foncier, la commune de Strasbourg est tenue de soumettre ses propriétés à l'exercice de la chasse.

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