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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1976, affaire Scheye contre Société anonyme R. et L. Weyl et autres
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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1998, affaire Société Les Rapides de Lorraine contre Bettinger
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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 2000, affaire Bovanance contre Société Demathieu
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