Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan

Titre : Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 1983, affaire Neuhauser

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 6 nov. 1985, affaire Bourbon contre Guldner

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Titre : Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 1988, affaire Heidemarie Strelin

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Titre : Tribunal administratif de Strasbourg, 29 mars 1990, affaires préfet du Bas-Rhin contre commune de Fegersheim et autres et ville de Thann et autres contre préfet du Haut-Rhin

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Titre : Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 septembre 1992, affaire Groupement commercial contre Sarl Tschill

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Titre : Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 1996, affaire CFDT Métallurgie du Haut-Rhin contre Directeur régional du Travail d'Alsace

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