Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan

Titre : Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 1983, affaire Neuhauser

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 6 nov. 1985, affaire Bourbon contre Guldner

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Titre : Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 1988, affaire Heidemarie Strelin

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Titre : Tribunal administratif de Strasbourg, 29 mars 1990, affaires préfet du Bas-Rhin contre commune de Fegersheim et autres et ville de Thann et autres contre préfet du Haut-Rhin

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Titre : Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 septembre 1992, affaire Groupement commercial contre Sarl Tschill

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Titre : Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 1996, affaire CFDT Métallurgie du Haut-Rhin contre Directeur régional du Travail d'Alsace

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1976, affaire Scheye contre Société anonyme R. et L. Weyl et autres

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1998, affaire Société Les Rapides de Lorraine contre Bettinger

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 2000, affaire Bovanance contre Société Demathieu

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1966, affaire Compagnie générale d'électricité contre Huber

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1989, affaire Mansuy et Benkemoun contre Société GSF

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 1997, affaire Delta diffusion contre Bedestroffer

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 1998, affaire Mahe contre Société Hydromat France

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Titre : Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1987, affaire Mme Deak contre Société Adal

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