Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan

Titre : Loi du 6 mai 1939

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)

Titre : Articles 66 et 67 du Code de commerce local

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)

Titre : Articles 621, 622 et 629 du Code civil local

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)

Titre : Articles 133 a et 133 aa du Code professionnel local

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)