Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan

Titre : Articles 105 a à 105 i du Code professionnel local

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)

Titre : Articles 41 a et 41 b du Code professionnel local

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)

Titre : Articles 142 et 146 a du Code professionnel local

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)

Titre : Ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés

Source : (en version originale allemande et en traduction française par l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan)