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Droit social - Droit du travail

Articles 66 et 67 du Code de commerce local

Version allemande

§ 66. - Das Dienstverhältniss zwischen dem Prinzipal und dem Handlungsgehülfen kann, wenn es für unbestimmte Zeit eingegangen ist, von jedem Teile für den Schluss eines Kalendervierteljahrs unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs Wochen gekündigt werden.

§ 67. - Wird durch Vertrag eine kürzere oder Iängere Kündigungsfrist bedungen, so muss sie für beide Teile gleich sein ; sie darf nicht weniger als einen Monat betragen.
Die Kündigung kann nur für den Schluss eines Kalendermonats zugelassen werden.
Die Vorschriften des Abs. 1 finden auch in dem Falle Anwendung, wenn das Dienstverhältniss für bestimmte Zeit mit der Vereinbarung eingegangen wird, dass es in Ermangelung einer vor dem Ablaufe der Vertragszeit erfolgten Kündigung als verlängert gelten soll.
Eine Vereinbarung, die diesen Vorschiften zuwiderläuft, ist nichtig.

Traduction IDL

Art. 66. - Lorsque le contrat de service entre le patron et le commis commercial est à durée indéterminée, il pourra être dénoncé, de part et d'autre, pour l'expiration de chaque trimestre de l'année du calendrier, en observant, pour la dénonciation, un délai de six semaines.

Art. 67. - Si le contrat stipule un délai de dénonciation plus court ou plus long, ce délai doit nécessairement être identique pour les deux parties, il ne doit pas être moindre d'un mois.
La dénonciation n'est recevable que pour la fin d'un mois du calendrier.
Les dispositions de l'alinéa 1 reçoivent encore application, au cas où l'engagement a eu lieu pour une durée déterminée avec cette convention, qu'à défaut de dénonciation, intervenue avant l'expiration de l'engagement, l'engagement sera prorogé de plein droit.
Toute convention contraire à ces prescriptions est nulle.

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