III. L'évolution législative récente

Ces dernières années, d'importantes lois ont modifié le droit local dans différents domaines :

- la loi du 29 décembre 1990 abroge ou modifie des dispositions de droit local en vigueur en Alsace-Moselle pour réaliser une harmonisation avec les dispositions en vigueur dans les autres départements. Cette nouvelle loi est le résultat d'un travail important mené au sein de la Commission d'harmonisation. Les domaines touchés par la loi relèvent essentiellement du droit civil puisqu'il s'agit des régimes matrimoniaux, des incapacités, du certificat d'héritier, de la vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire des privilèges et hypothèques ainsi que de la publicité foncière.
- les lois du 6 mai 1991 et du 16 juillet 1992 ont abrogé la loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurance en intégrant au Code des assurances plusieurs dispositions de cette loi pour les risques situés en Alsace et en Moselle.
- la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Tout le droit local des voies d'exécution disparaît pour faire place au nouveau droit général harmonisé, seules sont maintenues les dispositions concernant l'exécution forcée immobilière. De nombreux emprunts au droit local se retrouvent dans la loi nouvelle, comme l'institution d'un juge de l'exécution ou le recours à la saisie-attribution.
- les deux décrets des 18 et 24 mars 1992 concernant l'organisation des cultes catholique et protestants ont modifié en profondeur des textes anciens datant de 1809 et 1852.
- la loi du 8 janvier 1993 (article 27) abroge à compter du 9 janvier 1998 le régime local des pompes funèbres.
- la loi du 29 avril 1994 permet l'informatisation du Livre foncier par l'intermédiaire d'un groupement d'intérêt public
- la loi du 20 juin 1996 rénove et adapte le droit local de la chasse issu d'une loi locale de 1881.
- la loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les catégories d'assurés sociaux affiliés au régime local.
- le décret du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle actualise les termes utilisés dans le Concordat et les textes subséquents.
- la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie la loi du 14 avril 1998 concernant les conditions d'affiliation des retraités du régime local et des retraités frontaliers (articles 36 et 37). Cette même loi abroge la loi locale du 30 mai 1908 sur l'aide sociale et intègre ses dispositions spécifiques dans le nouveau code de l'action sociale et des familles (articles L 511-1 et suivants).
- la loi du 4 mars 2002 adapte le droit local de la publicité foncière à l'informatisation du Livre foncier.

Ces quelques exemples reflètent une activité législative particulièrement fournie et démontrent, s'il en était besoin, la vivacité du droit local.