II. L'application du droit local

1. Les caractères spécifiques

Le droit local est un droit dont l'application est territorialement limitée aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

C'est un droit complexe et disparate dont les dispositions sont d'origines diverses et d'importance variable, ce qui en rend l'accès particulièrement difficile.

De nombreuses dispositions consacrent l'importance de différents organismes assurant une fonction d'intermédiaire entre la population et l'Etat (par exemple : corporations, Chambre de métiers, organisation communale, institutions cultuelles, organismes de protection sociale).

La multiplication des livres et registres tenus auprès des juridictions ou organismes consulaires (livre foncier, registre des associations, registre des métiers...) et le contrôle administratif exercé sur de nombreuses professions traduisent une recherche de clarté et de sécurité juridique, ainsi que l'importance des contrôles publics.

2. La détermination des règles applicables

A la question de savoir quels sont les textes de droit général introduits en Alsace-Moselle et quels sont les textes de droit local qui subsistent, la réponse est délicate.

Selon la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, le droit local doit être considéré comme maintenu s'il n'a pas été abrogé entre 1918 et nos jours, et le droit général n'est applicable qu'après avoir été introduit.

Pourtant, en pratique, c'est l'application du droit général qui est la règle et le maintien du droit local l'exception. En effet, aux introductions expresses du droit général sont venues s'ajouter des introductions tacites de ce droit, ainsi que des abrogations implicites du droit local. Cela entraîne de grandes incertitudes juridiques en raison des difficultés de combinaison entre le droit local et le droit général.

3. L'interprétation

Les lois locales doivent être interprétées à la lumière des principes généraux du droit français. La jurisprudence française n'est pas liée par l'interprétation allemande de la législation locale.

S'il y a doute sur la loi applicable, primauté est accordée à la loi française.

Dans les textes, les renvois faits à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes ; par contre quand des textes de droit général introduits contiennent des renvois à d'autres dispositions de droit général non introduites, ces renvois s'entendent comme visant les dispositions locales correspondantes.

Pour les dispositions de droit local d'origine allemande, seul le texte original dans sa version allemande fait foi. En cas de difficulté de compréhension de certaines notions juridiques difficilement traduisibles ou sans équivalent exact dans la langue française, il faut se reporter au texte allemand.