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COÏNCIDENCE DE DEUX JOURS FERIES: le cas du 1er mai, jeudi de l'ascension
Vente immobilière sous seing privé: la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt le délai de 6 mois prévu à l'article 42 de la loi civile de 1924
Taxation des frais: la confirmation du maintien en vigueur des articles 3 à 9 du Code local de procédure civile
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