ASSOCIATIONS - Tenue du registre des associations

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a modifié l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire. Il confirme la compétence du tribunal de grande instance en matière de dissolution des associations. Pour autant, cette disposition de droit général ne modifie en rien la compétence générale des tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle en matière de tenue du registre des associations, compétence confirmée par l’article R. 223-11 du code de l’organisation judiciaire, l’annexe du code de procédure civile, notamment en ses articles 30-1 et suivants (voir en particulier l’article 30-4 qui vise l’article 74 du code civil local relatif à la dissolution des associations) et les articles 21 à 79 III du code civil local.