REPOS DOMINICAL: la loi du 10 août 2009 n'est pas applicable en Alsace-Moselle

La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 - réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - n’est pas applicable en Alsace-Moselle. En effet, son article 3 dispose que les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2 de la loi, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le seul texte applicable est I de l’article 2 modifiant l’article L. 3132-3 du Code du travail aux termes duquel « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».