Cette interrogation est lancée par le président de l’instance de gestion du régime local, Monsieur Daniel LORTHIOIS. En effet, le rapport de la mission parlementaire relatif au Régime Local d’Alsace-Moselle et son articulation avec la généralisation de la complémentaire santé, rendu public le 17 décembre 2015, conclut à une impossibilité constitutionnelle de faire évoluer le régime local et préconise le maintien de la situation issue de l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 généralisant un système d’assurance complémentaire santé pour les salariés (au-delà du régime général de la sécurité sociale).

La loi susmentionnée prévoit que cette protection complémentaire serait financée à 50% au moins par les employeurs. Mais en Alsace-Moselle, la part des salariés devrait, selon les préconisations du rapport, s’élever à 86%, par addition du régime local financé à 100% par les salariés et d’un « 3^e étage »  qu’ils financeraient à 50%. Remédier à cette situation serait, selon les conclusions du rapport, impossible pour des motifs constitutionnels qui s’opposent à une évolution du régime local !

On se trouve donc dans une situation où les salariés d’Alsace et de Moselle financent une part de la protection complémentaire santé bien plus élevée que les salariés des autres départements. Personne n’imagine que cette situation puisse durer très longtemps. Tout le monde reconnaît qu’un régime incapable d’évoluer est condamné.

Au-delà du régime local d’assurance maladie, c’est le droit local dans son ensemble qui est menacé si l’on analyse le cadre constitutionnel  comme excluant toute évolution de ce droit.

Il paraîtrait légitime de proposer une autre interprétation des règles constitutionnelles invoquées, à savoir le principe d’égalité, et de faire valoir que la cristallisation du régime local aboutit à une plus grande inégalité entre l’Alsace-Moselle et la Vieille France. Mais cette autre interprétation rencontre peu d’écho.

Il faut désormais chercher à inscrire le droit local dans la Constitution.