IDL

Textes antérieurs à 1924 non codifiés

• Loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
• Ordonnance du 30 avril 1906 concernant l’entretien de l’Ill navigable
• Loi du 31 mars 1884, concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre
• Loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts
• Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes
• Loi du 12 février 1873 sur l’enseignement
• Loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions
• Loi n° 571 du 19 octobre 1887 sur les jours fériés légaux
• Loi n° 1255 du 18 juin 1878 relative aux frais de justice
• Loi n° 945 du 6 décembre 1899 sur les frais de justice
• Eaux ordonnance 30 avril 1906 Ill navigable
• Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
• Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l’exécution forcée pour le recouvrement des sommes d’argent par voie administrative
• Articles organiques de la Convention du 26 messidor an IX (15 juill. 1801) pour le culte catholique
• Ordonnance du 13 juin 1903 relative à la nomination et à l’assermentation des interprètes
• Loi du 2 juillet 1891 sur l’usage et la conservation des eaux
• Loi sur les associations coopératives de production et de consommation des 1er mai 1889 et 20 mai 1898
• Code pénal local
• Code local des professions
• Code local de procédure civile
• Code de commerce local – clause non concurrence
• Code de commerce local procuration
• Code civil local fondations
• Code civil local baux
• Code civil local associations