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Rubrique 2 : Principaux domaines du droit local

• Accord collectif territorial du 27 mars 2017 sur les contreparties au travail exceptionnel du dimanche en Moselle
• Arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant extension d’un avenant à un accord territorial conclu dans le secteur du commerce repos dominical
• Arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales dans le Bas-Rhin
• Arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales et d’activités dans le Haut-Rhin
• Avenant no 1 du 29 avril 2016 à l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical en Alsace
• Déliberation du conseil municipal de Strasbourg du 12 décembre 2016 adoption du statut strasbourgeois du repos dominical
• Déliberation du conseil départemental du Haut-Rhin du 3 février 2017 adoptant le statut départemental relatif à l’ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés dans le Haut-Rhin
• Repos dominical statut départemental du Bas-Rhin 2016
• Informatisation du Livre foncier
• Le droit local du travail
• Le droit communal applicable en Alsace-Moselle
• Les associations de droit local
• Voies d’exécution
• La taxe de riverains après la loi du 29 décembre 2014
• Le Livre foncier
• La charte de la laïcité à l’école et le droit local
• Le droit applicable à l’enseignement religieux dans les écoles publiques d’Alsace et de Moselle
• La responsabilité du locataire en cas d’incendie
• Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
• Synthèse du rapport sur le « Régime local d’assurance maladie »
• Bénéficiaires du régime local d’assurance maladie : nouvelle délimitation de la catégorie des salariés affiliés
• Assurance maladie (régime local)
• Actualité des associations coopératives de droit local
• Les associations coopératives de droit local
• Synthèse du rapport « Artisanat, apprentissage et corporations »
• Des précisions sur le caractère «artisanal» d’une activité en droit local
• Ce qu’il faut savoir sur les corporations d’Alsace-Moselle
• Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
• Assurance
• Taxe de riverains
• Procédure civile locale
• Fondations
• Statut scolaire
• Cadastre
• Artisanat
• Partage judiciaire
• Corporation
• Accidents du travail agricoles
• Chambres de métiers
• La navigation fluviale et le droit local
• Le cadre juridique de l’enseignement de l’allemand comme langue régionale en Alsace
• Remise en cause du bilinguisme électoral
• Traduction officielle
• Affichage « bilingue », patrimoine toponymique et usage de la langue régionale dans la signalétique – Aspects juridiques et stratégiques
• Discrimination et exigence de la connaissance de la langue régionale pour exercer un emploi
• Repos dominical : Statut départemental de la Moselle
• Repos dominical : Statut départemental du Haut-Rhin
• Repos dominical : Statut départemental du Bas-Rhin
• Extension de l’accord territorial relatif aux compensations au travail du dimanche et des jours fériés
• De nouvelles contreparties au travail dominical dans le secteur du commerce
• Ouverture des épiceries strasbourgeoises le dimanche : la fin d’une tolérance
• Jours fériés et durée du travail, les précisions apportées par le juge
• Le droit local alsacien-mosellan du repos dominical est conforme à la Constitution de 1958
• Journée de solidarité en Alsace-Moselle : la fin du feuilleton ?
• Arrêté Repos dominical Ville de Strasbourg 1917 et 2013
• Bibliographie : Repos dominical et jours fériés
• Accord du 6 janvier relatif au repos dominical
• Le repos dominical dans le commerce en Alsace-Moselle
• Conseil Constitutionnel – Décision n° 2011-157 QPC du 05 août 2011
• Arrêté 2015-54/SCAD en date du 28 mai 2015 autorisant certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés en Moselle
• Le pataquès du préavis de droit local
• Bibliographie : Durée du préavis
• Maintien du salaire et garde d’un enfant malade : premier arrêt rendu sur le fondement du nouveau code du travail
• La notion de commis commercial précisée par la jurisprudence
• Maintien du salaire : le point sur une actualité chargée
• Bibliographie : Maintien du salaire en cas d’absence du salarié
• Maintien du salaire en cas d’absence du salarié
• Arrêt maladie, maintien du salaire et incidence d’une contre-visite médi­cale : état des lieux
• Cour de cassation 2011 enfant malade
• Faillite civile : la procédure de redressement judiciaire ne peut jamais être clôturée pour défaut d’accomplissement par le débiteur des actes de la procédure
• Les anciens commerçants et artisans relèvent-ils de la faillite civile ?
• L’attrait des débiteurs allemands pour la faillite civile locale
• La faillite civile d’Alsace-Moselle
• Le « délit de blasphème » en droit local : un archaïsme ?
• La charte de la laïcité à l’école et le droit local
• Les croix dans les salles de classes : du droit local au droit européen
• L’union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine
• Le droit local et la question de la « reconnaissance » du culte musulman
• Cultes : Principaux textes et bibliographie
• Le droit alsacien-mosellan des croyances et les carrés confessionnels
• Décision QPC N° 2012-297 du 21 février 2013 cultes
• Présentation du droit local des cultes et de l’enseignement
• Les clauses de non-concurrence de droit local et de droit général au ban d’essai
• La notion de commis commercial précisée par la jurisprudence
• Code de commerce local clause de non-concurrence
• Les chasses communales en Alsace et en Moselle
• Tableau comparatif : Les associations inscrites de droit local et les associations régies par la loi de 1901
• Associations : la vigilance est de mise concernant le nombre de membres
• Président d’association : fonction honorifique ou lourde charge ?
• Bibliographie associations de droit local
• Synthèse du rapport sur le « Droit local des associations »
• L’aide sociale de droit local : une composante du dispositif général de lutte contre la précarité et les exclusions
• Aide sociale communale de droit local
• Code civil local extraits (articles 21 à 79-IV)