Traduction officielle

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En effet la seule circonstance que des textes dont la rédaction originelle est l’allemand n’aient pas fait l’objet d’une publication en français au journal officiel ou dans un recueil des actes administratif n’est pas de nature à retirer à ce texte sa validité juridique. Ce point a été jugé de façon expresse et unanime, y compris après l’introduction du nouvel article 2 de la Constitution, aussi bien par le Conseil d’Etat (CE 6 avril 2001 SNES n° 219379) que par la Cour de Cassation (Cass Crim 10 mars 1988, JCP 1989 éd. G. II 21187) et par la doctrine administrative (circ. minist. 29 nov. 1924 BOAL 1924, p. 1006). Il existe bien une publication qui a été prévue par les deux lois du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile et commerciale (respectivement, articles 12 et 10), mais les dispositions en question précisent formellement que ces publications interviennent exclusivement à titre documentaire et que les traductions en question n’ont aucun caractère authentique. C’est la raison pour laquelle ces publications ne sont intervenues que partiellement, sans que personne ne s’en plaigne ; en effet ces publications sont largement dépourvues d’intérêt : elles n’offrent aucune garantie de sécurité juridique, seul le texte d’origine faisant foi en cas de contestation sur la portée d’une disposition ; par ailleurs, le lieu de publication (bulletin officiel d’Alsace-Lorraine, comme prévu par un décret du 16 janvier1925, JO du 18 janvier, publication désormais disparu, ou recueil des actes administratifs, voire même journal officiel) présentent des avantages d’accessibilité nettement plus limités que les publications privées (notamment celles réalisées dans le cadre du jurisclasseur Alsace-Moselle ou dans le cadre de publications propres aux différents secteurs économiques concernés). Il faut en effet souligner que tous les textes allemands ont fait l’objet de traductions. Le seul fait que des traductions dépourvues de valeur probante soient publiées dans un document public tel que le journal officiel ou un recueil d’actes administratifs ne leur donne aucun caractère officiel. La seule publication officielle juridiquement incontestable serait une republication des textes concernés par le législateur lui-même, ou en cas de caractère règlementaire par l’autorité règlementaire.

De plus, si l’on retenait qu’un défaut de publication dans les conditions sus indiquées porte atteinte à l’applicabilité d’un texte, ceci ne saurait constituer une inconstitutionnalité susceptible d’être valablement invoquée dans le cadre d’une QPC. Le texte en question n’en devient pas inconstitutionnel, mais seulement tout au plus inapplicabl,e jusqu’à ce que la publication soit intervenue. En outre, le respect du principe de l’accessibilité au droit devrait être apprécié in concreto pour chaque cas considéré et non dans l’abstrait : il y aurait lieu de rechercher si dans le cas particulier, la difficulté d’accès au texte, du fait d’une non publication d’une traduction par un document public, justifie sa non application en l’espèce. Cette analyse in concreto exclut une déclaration d’inconstitutionnalité abstraite et générale.

Par conséquent, si le Conseil constitutionnel devait considérer qu’à la date à laquelle la QPC a été soulevée, la loi du 15 novembre 1909 sur la rémunération des ministres des cultes n’avait pas fait l’objet d’une publication par décret, il devrait néanmoins écarter ce fait pour apprécier la constitutionnalité de cette loi.

Pour tous ces motifs, l’institut du droit local conclut à ce que le Conseil constitutionnel rejette la question de constitutionnalité soulevée et confirme la constitutionnalité des dispositions contestées.