Taxe de riverains

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Deux lois locales de 1879 et 1892 ont institué au profit des communes une taxe spécifique, dite taxe de riverains, qui permet le financement des travaux de voirie. La mise en œuvre de la taxe est subordonnée à l’existence d’un arrêté préfectoral étendant – pour les communes autres que Strasbourg – l’application de la loi de 1879 au territoire de la commune concernée, à l’établissement d’un plan d’aménagement ou d’alignement, et à une délibération du conseil municipal décidant d’appliquer la taxe et délimitant si besoin, les voies pour lesquelles elle sera recouvrée. La taxe permet aux communes d’exiger des propriétaires d’immeubles bâtis riverains, lors du premier établissement d’une voie, une participation au coût de réalisation de cette voie en proportion de la longueur de façade de leur terrain ; elle n’est exigible que pour les voies communales classées en voirie urbaine ou présentant effectivement un caractère urbain. La participation porte exclusivement sur les frais d’acquisition des terrains, de réalisation de la chaussée, des trottoirs, du système d’écoulement des eaux pluviales et de l’éclairage public. Seuls les frais de création sont pris en compte ; les travaux de réfection, d’élargissement ou d’entretien sont exclus. Les communes ont la faculté de limiter la récupération à une partie des dépenses précitées. La réduction doit toutefois être appliquée de façon non discriminatoire à l’ensemble des propriétaires concernés. La commune est en effet tenue au respect du principe d’égalité devant les charges publiques, qui s’apprécie en l’espèce au niveau de la voie en cause. Chaque propriétaire doit payer une fraction du coût effectif des travaux, calculée en fonction du nombre de mètres linéaires de façade de sa propriété sur la voie. La charge supportée par chacun est limitée à la moitié de la voie avec un maximum de 10 mètres de largeur. Le recouvrement de la taxe de riverains a lieu à l’achèvement des travaux. Il s’effectue comme en matière de contributions communales directes.

Si, depuis le retour de l’Alsace-Moselle à la France, la taxe de riverains ne connut pas d’autre modification que celle issue d’une loi de 1985 lui permettant d’actualiser le montant de la taxe pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux et la perception de la taxe, l’évolution des textes s’est accélérée depuis le début du XXIème siècle.

La taxe de riverains fut d’abord une source d’inspiration directe pour la participation des riverains au financement des voies nouvelles créée le 13 décembre 2000 par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette participation, devenue en 2003 la participation pour voirie et réseaux, s’est appliquée également aux communes d’Alsace-Moselle, leur offrant dès lors une nouvelle opportunité : sans que toutefois leur cumul ne soit possible sur une même voie, les deux participations pouvaient à notre sens coexister sur le territoire d’une commune.

Puis est intervenue la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Cette loi a, sans concertation locale, remplacé la plupart des taxes et participations d’urbanisme – dont la taxe de riverains – par la taxe d’aménagement qu’elle créait. Elle mettait en place une période transitoire, autorisant, ainsi que le confirme une circulaire ministérielle du 18 juin 2013, une certaine coexistence entre la nouvelle taxe et la taxe de riverains, mais à l’issue de laquelle, soit au 1er janvier 2015, devaient définitivement disparaître les taxes et participations abrogées.

A trois jours de la date butoir, intervint la loi du 29 décembre 2014. La règle qui en est issue limite les versements auxquels les bénéficiaires d’autorisations de construire peuvent être soumis. Outre à la réalisation d’équipements propres visés à l’article L. 332-15, au versement pour sous-densité et à la redevance d’archéologie préventive, ils peuvent être tenus, d’une part, soit à la taxe d’aménagement, soit à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement (telle que prévue avant l’intervention de la loi du 29 décembre 2010) et d’autre part, aux contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées à l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, au nombre desquelles figurait la taxe de riverains, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014. La loi précise toutefois que ces contributions ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement (ici encore, telle que prévue avant l’intervention de la loi du 29 décembre 2010) ou à celle instituée dans les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial (conventions conclues entre les aménageurs ou constructeurs d’une part, et les communes, ou les établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme ou l’Etat, d’autre part). Tout en abrogeant parallèlement les lois de 1879 et 1892, la loi du 29 décembre 2014 a, de cette façon, insolite et subreptice, fait revivre la taxe de riverains et par là-même, a permis aux communes d’Alsace et de Moselle qui le souhaitent de continuer à recourir à cette ressource supplémentaire dont l’objet est avant tout un développement fin et ciblé de l’urbanisation.