Statut scolaire

image_pdfimage_print

En droit français l’Etat doit assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes dont l’enseignement religieux est une des facettes. La liberté d’instruction religieuse peut être mise en œuvre selon des modalités différentes: vacation d’une journée hebdomadaire pour les élèves des écoles primaires et création d’aumônerie dans les établissements secondaires en régime de séparation. En droit local alsacien-mosellan ce droit fondamental est assuré par le biais d’un enseignement religieux intégré dans les programmes des écoles, des collèges et des lycées.

Les règles relatives à l’enseignement religieux dans les établissements d’enseignement privés et publics des départements du Rhin et de la Moselle comportent des textes d’origine française (loi du 15 mars 1850 dite loi Falloux) et des textes d’origine allemande (loi du 12 février 1873 sur l’enseignement public et privé et de l’article 10A de son ordonnance d’application du 10 juillet 1873 modifié par l’ordonnance du 16 novembre 1887). Cet arsenal juridique a été maintenu en vigueur à titre provisoire par une loi du 12 octobre 1919 puis définitivement par la loi du 1er juin 1924 (CE 6 avril 2001). Ces dispositions particulières régissant l’enseignement demeurent en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle (Article L481-1 Code de l’éducation et CE 6 juin 2001).

La loi du 15 mars 2004 qui interdit aux élèves le port de tout signe religieux ostensible (voile islamique, grande croix, turban sikh, kippa) mais qui autorise le port de symboles discrets de petites dimensions s’applique dans les départements du Rhin et de la Moselle.

L’enseignement primaire

L’obligation d’organiser l’enseignement religieux s’impose différemment selon qu’il s’agit du premier et du second degré.

Aux termes de l’article 36 de la loi du 15 mars 1850 (loi Falloux), les écoles primaires publiques sont confessionnelles. Cette norme tendant à instaurer des séparations en fonction des appartenances religieuses dans les écoles est atténuées par l’article 15 qui autorise les communes « à raison des circonstances et provisoirement, à établir ou conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants de l’un ou l’autre sexe, ou des enfants appartenant à un culte différent ». Il n’existe plus à l’heure actuelle de différence entre les écoles primaires confessionnelles et interconfessionnelles. L’affiliation religieuse des élèves et des maitres (décret modifié du 3 septembre 1974) n’est plus pris en compte dans l’organisation et le fonctionnement de ces établissements exception faite pour l’enseignement religieux.

Un enseignement religieux confessionnel relevant des Eglises catholique et protestante (UEPAL fédérant l’EPCAAL et l’EPRAL) ainsi que de la confession juive fait partie intégrante des programmes scolaires. Cet enseignement mis en place avec l’autorisation des autorités religieuses des cultes statutaires, est d’une heure intégrée à l’emploi du temps hebdomadaire. Il est obligatoire en tant qu’il est lié à l’obligation scolaire en général, mais les élèves peuvent en être dispensés. Dans la pratique les parents remplissent une fiche d’inscription. Les élèves dispensés ou non inscrits reçoivent un complément d’éducation morale assuré par les professeurs des écoles (Articles D 481-2 à D 481-6, Code de l’éducation).L’enseignement moral et civique qui devrait obligatoirement être enseigné à partir de la rentrée 2014 sur l’ensemble du territoire français s’ajoute au complément d’enseignement moral pour les élèves dispensés de l’enseignement religieux (Question n 36576, JO ass nat ,7 janvier 2014, p 241). Les élèves des différentes classes d’une même confession peuvent être regroupés dans l’enseignement religieux aux fins de constituer un groupe suffisant. Les deux cultes chrétiens organisent dans certains cas des cours de religion interconfessionnels. L’enseignement religieux dans l’école élémentaire initialement donné par les instituteurs maintenant professeurs de écoles est depuis plusieurs décennies assuré soit par un ministre du culte et surtout par une personne qualifiée proposée par l’autorité religieuse et rémunérée par indemnité horaire. 900 ministres du culte et intervenants de religion (668 catholiques, 172 protestants et 3 israélites) assurent 133890 heures de religion rémunérées dans l’Académie de Strasbourg. Le taux de participation des élèves est passé de 71% en 2007 à 58% en 2014. L’Académie de Nancy fait état pour le département de la Moselle d’un taux similaire. La création d’un statut spécifique incluant une mensualisation de la rémunération pour les intervenants de religion (IDR) se heurte à des difficultés particulières liées à cette fonction et à l’érosion de la participation à l’enseignement religieux. Les IDR ne sont pas polyvalents à l’instar des enseignants du primaire. Ils donnent par ailleurs des vacations dans plusieurs établissements. La formation des IDR « personnes qualifiées » est assurée par les autorités religieuses. Ils sont en principe tenus de suivre les enseignements créés à cet effet par les facultés de théologie catholique et protestante, respectivement DU-FAPER et DU du Centre de formation théologique et pratique.

Le cycle préélémentaire ne comporte pas d’enseignement religieux obligatoire mais un éveil religieux peut être organisé dans les écoles maternelles par les professeurs des écoles (Décret 21 mars 1855). En l’absence d’enseignant volontaire l’éveil religieux n’est pas assuré.

L’enseignement secondaire

Les établissements d’enseignement secondaire et technique sont non confessionnels. Mais l’enseignement de la religion pour les élèves des quatre religions statutaires (catholique, réformé et luthérien fédérés dans l’UEPAL, juif) fait partie intégrante des programmes de ces établissements. Les textes font obligation à l’administration d’organiser l’enseignement religieux (Conseil d’Etat, 6 avril 2001). Les parents et les élèves majeurs remplissent un formulaire intitulé Inscription pour l’enseignement religieux. Ils choisissent de s’inscrire à l’enseignement religieux catholique, protestant ou israélite sans qu’ils soient tenus de fournir une attestation d’affiliation à la religion retenue ou alors ils font le choix de ne pas suivre un enseignement religieux sans avoir à motiver leur décision. Contrairement aux écoles primaires, il n’existe pas de cours d’éducation morale de substitution en cas de non inscription à l’enseignement religieux. L’inscription est valable pour l’année scolaire mais des dispenses sont accordées à titre exceptionnel au cours de l’année scolaire. L’enseignement religieux, 1 heure par semaine pour un groupe optimal de 15 élèves, est normalement assuré par classes ou groupes d’élèves de même niveau. Si le nombre d’élèves est trop faible il peut être procédé à un regroupement d’élèves par niveau conjoint (4e/3e ; 6e/5e par exemple) ou à titre exceptionnel sur l’ensemble du cursus. Les cours d’enseignement religieux sont confessionnels. Dans les lycées, l’Eveil culturel et religieux constitue une modalité particulière de cet enseignement à caractère confessionnel et à ce titre ne peut être imposé aux élèves. Enfin dans les lycées ou l’enseignement religieux n’est pas assuré, des heures dites d’accueil et d’animation pourront être mises en place à titre transitoire, en vue de faciliter la mise en place de cet enseignement. Les effectifs des élèves inscrits à l’enseignement religieux est ces dernières années en baisse constante. Pour l’ensemble du second degré 21, 21% des élèves ont suivis ces cours en 2013/2014 dont 26,31% en collège et 13, 56% en Lycée. Ils étaient 23,20% en 2012. L’enseignement religieux n’était pas assuré en 2013/14 dans un collège sur 147 et dans 4 lycées sur 69. 132 support de postes ETP (équivalent temps plein) ont été mis à la disposition de l’Académie de Strasbourg en 2013/2014. Ils sont occupés par 180 personnels répartis entre des certifiés titulaires (87 + 17 stagiaires), des contractuels (28), des maitres-auxiliaires (9), des ministres des cultes (30 dont 26 pasteurs) et un vacataire. Le nombre important de titulaires ou de futurs titulaires s’explique par la mise en place de mécanismes de résorption de la précarité dans la fonction publique. Des concours réservés du CAPES sont régulièrement organisés au profit des maîtres-auxiliaires et des contractuels remplissant certaines conditions.

Les enseignants de religion sont proposés, pour nomination à l’administration, par l’autorité religieuse.

En régime de séparation, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit l’apposition d’emblèmes religieux «  en quelque emplacement public que ce soit ». Les écoles, collèges et lycées font partie de ces emplacements. En Alsace-Moselle où la loi de 1905 ne s’applique pas cette question n’a pas été réglée par un texte juridique précis, ni par une décision jurisprudentielle. Des croix ont fort logiquement été placées dans des salles de classe d’écoles primaires confessionnelles catholiques ou protestantes. Actuellement ces écoles sont interconfessionnelles en droit et fait. Cette nouvelle situation a entrainé la quasi disparition des signes religieux installés sans fondement légal formel dans les écoles. Les collèges et les lycées sont non-confessionnels. Ils ne sont pas concernés par l’apposition de signes religieux sur les murs des salles de classe.

L’enseignement « religieux » dispensé à l’ESPE de l’Université de Strasbourg comprend dans le cadre du Parcours de Professionnalisation aux Métiers de l’Enseignement (licence) une UE optionnelle intitulée : Questions morales et religieuses. Les enseignants sont des laïcs et plus rarement des ministres du culte dont la nomination ne relève plus de l’autorité religieuse. Dans l’ESPE de Lorraine où seul le département de la Moselle est concerné par le statut scolaire local, aucune unité d’enseignement de religion n’a été mise en place.