Procédure civile locale

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La procédure civile peut se définir comme l’ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique privé est soumise à un tribunal de l’ordre judiciaire. A cet égard, relative aux procès entre les particuliers, elle s’oppose à la procédure pénale et à la procédure administrative. En Alsace-Moselle, le texte le plus important en matière de procédure civile est le Code de procédure civile institué en 1975 et qui y est entré en vigueur le 1er janvier 1977. Il contient une annexe consacrée aux règles spécifiques aux trois départements de l’Est. Cette annexe renferme les dispositions relatives aux demandes introductives d’instance devant le tribunal d’instance, de grande instance et devant la juridiction de proximité, aux voies de recours (pourvois de droit local, appel et recours en matière de procédures collectives), aux scellés, aux successions, aux affaires de partage et de vente judiciaires, à la tenue de différents registres de publicité (Registres des associations, Livre foncier…), ainsi qu’à la procédure à suivre devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance. A côté de cette codification, il existe de nombreuses règles de procédure civile locale puisant leurs sources dans le Code local de procédure civile du 30 janvier 1877 et dans des textes extérieurs à ce code.

Le Code local de procédure civile, qui n’est rien d’autre que le Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) conservé en vigueur en Alsace-Moselle après 1918, traite en particulier de la valeur en litige, de la capacité d’être partie et d’ester en justice, des frais et dépens, des actions préventives en constatation et en condamnation, de la procédure sur titre et lettre de change, de l’arbitrage, ainsi que de différents aspects touchant les procédures civiles d’exécution.

Parallèlement au Code local de procédure civile, un cortège de textes non codifiés réglemente d’importants aspects du droit du procès civil des trois départements de l’Est. Il en est ainsi de la loi du 18 juin 1878 sur les frais de justice, de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités des témoins et experts, des lois introductives des législations civile et commerciale françaises du 1er juin 1924, du décret du 9 mai 1947 sur la rémunération des avocats ou encore du décret du 7 octobre 2009 sur le Livre foncier qui organise le régime du pourvoi immédiat pouvant être formé contre les ordonnances de rejet rendues par le juge du Livre foncier. Il existe également des règles de procédure locale applicables devant les tribunaux pour la navigation du Rhin et de la Moselle.

Sur le plan historique, il est important de relever que les travaux de préparation du Nouveau Code de procédure civile, débutés en 1969, se sont fortement enrichis par des emprunts remarquables au droit local procédural. A titre d’illustrations, il y a lieu de mentionner la matière gracieuse, les mesures d’instruction in futurum, le système de la représentation ad litem ou encore la formation de l’appel par déclaration au greffe. Ces apports juridiques ont conduit à l’abrogation de nombreuses dispositions du Code local de procédure civile en 1977. Cette pénétration en droit général des meilleurs matériaux du droit local du procès civil a été rendue possible grâce aux travaux menés par la Commission d’harmonisation de la procédure civile, instituée en 1972 et l’étroite collaboration de cette dernière avec la Commission nationale de réforme du Code de procédure civile, créée en 1969.