Partage judiciaire

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Destinée au partage de biens meubles et immeubles dépendant d’une indivision (indivision successorale, indivision post-communautaire et indivision ordinaire), la procédure locale de partage judiciaire permet de vaincre la résistance d’un indivisaire qui s’oppose au partage amiable et ce afin de remplir chaque indivisaire de ses droits. Elle permet de rendre effective la règle aux termes de laquelle « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ». Le fond du droit relève du droit général.

Relevant de la matière gracieuse, la procédure de partage judiciaire est organisée par les articles 220 et suivants de la loi civile du 1er juin 1924, ainsi que par différents textes figurant dans l’annexe du Code de procédure civile. Elle est de la compétence d’attribution du tribunal d’instance. Contrairement à la procédure de droit général, le partage judiciaire du droit local est ordonné par le juge sur la simple requête d’un intéressé dans le cadre des règles de la procédure gracieuse et non par voie d’assignation. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Si les conditions d’ouverture de la procédure de partage judiciaire sont réunies, le tribunal d’instance rend une ordonnance d’ouverture et désigne un ou plusieurs notaires. Le notaire désigné acquiert alors le statut de délégué du tribunal : il dirige et surveille les opérations de partage, se prononce sur les incidents, établit le cahier des charges si des biens doivent être vendus et confectionne l’acte de partage. En cas de difficultés relatives aux droits des indivisaires, aux récompenses, à la réserve héréditaire, à l’attribution d’un bien, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. Il appartient alors à la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent au fond pour trancher la difficulté. La solution du juge est ensuite reprise par le notaire dans l’acte de partage.

Le notaire doit accomplir les formalités du partage avec diligence, s’agissant d’une procédure soumise au principe général du délai raisonnable. Le notaire assermente les experts nommés pour déterminer la valeur d’objets, détermine la possibilité de partage en nature et la formation de plusieurs lots, et doit même ordonner l’expertise en présence d’incapables, si des immeubles doivent faire l’objet d’une attribution sans formation de lots. La vente de biens peut être ordonnée au cours du partage judiciaire, devant le notaire chargé du partage. L’acte de partage est homologué par le tribunal, qui lui confère la force exécutoire. La procédure concerne des aspects et des contestations de nature civile. Aussi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a-t-elle reconnu aux parties le bénéfice du droit à une durée raisonnable de la procédure.