Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l’exécution forcée pour le recouvrement des sommes d’argent par voie administrative

image_pdfimage_print

Art. 16. Si la résidence du débiteur est inconnue, la signification peut se faire par affichage de la pièce à signifier à l’endroit destiné à recevoir les affiches du bureau d’exécution (locaux de la perception). Cette procédure doit également être observée lorsqu’au cas de l’article 12, n° 6 (signification aux débiteurs demeurant à l’étranger), la lettre recommandée est retournée comme n’ayant pu être délivrée au destinataire.
La signification est réputée faite quand deux semaines se sont écoulées depuis l’affichage.