Loi n° 945 du 6 décembre 1899 sur les frais de justice

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(Gesetzblatt für Elsass-Lothringen 1899, p. 175 s.) (modifiée par la loi du 8 juin 1903 et les lois subséquentes, notamment celle du 6 janvier 1932, et par les décrets n° 55-486 du 30 avril 1955 et n° 78-63 du 20 janvier 1978)

Art. 7 (al. 2). – Si l’opération entraîne des déboursés effectifs, le demandeur doit verser une avance suffisante pour les couvrir.

Art. 11. – Dans les cas où le droit se calcule sur la valeur de 1’objet, celle-ci sera fixée par le tribunal d’après sa libre appréciation en tenant compte des dispositions suivantes :
1) Le calcul sera fait selon la valeur de l’objet au moment où les droits seront exigibles ;
2) Pour la valeur à mettre en compte, on ne considérera que l’objet principal de l’affaire. Il ne sera tenu compte des fruits, jouissance, intérêts, dommages, peines conventionnelles et frais, que s’ils forment l’objet d’une affaire distincte ;
3) Les dispositions des articles 6, 7 et 9 du Code local de procédure civile et de l’article 9 a, alinéa 2, phrase première de la loi d’Empire sur les frais de justice [loi n°1255 du 18 juin 1878] trouvent application correspondante, sous réserve, toutefois, des dispositions des articles 66, alinéas 2 et 70 de la présente loi ;
5) Pour les affaires ne portant pas sur des droits patrimoniaux, la valeur de l’objet sera fixée à 2.500 francs [381,12 euros] exceptionnellement à plus ou moins, mais toutefois ni au dessous de 125 francs [19,06 euros], ni au dessus de 50.000 francs [7622,45 euros] ;
6) Si à une affaire ne portant pas sur des droits patrimoniaux est jointe une affaire connexe, portant sur de tels droits, une seule valeur, à savoir la plus élevée, sera prise en considération.

Art. 12. – Le tribunal fixera par ordonnance, sans frais, la valeur de l’objet de l’affaire, lorsque le débiteur des frais le demande ou que la nature de l’objet l’exige.
Le débiteur des frais est tenu de donner toutes les indications nécessaires pour la fixation de la valeur. Le tribunal pourra, soit sur demande, soit d’office, ordon¬ner une enquête, notamment en vue des lieux ou une expertise. L’ordonnance qui fixe la valeur devra aussi statuer sur les frais de l’enquête. Ceux-ci seront mis, en tout ou en partie, à la charge de celui qui a rendu l’enquête nécessaire en négligeant de faire la déclaration de valeur qui lui incombe ou en faisant une déclaration inexacte de la valeur ou en intendant un pourvoi non fondé.

Art. 13. – Le tribunal près duquel a été établi le compte des frais statue sans frais sur les observations du débiteur ou du Trésor public relatives à la mise en compte de droits et de déboursés.

Art. 14. – Les décisions statuant sur la fixation de la valeur ou sur les observations relatives au compte des frais pourront être modifiées d’office par le tribunal qui les a rendues ou par le tribunal de l’instance supérieure.

Art. 15. – Les décisions mentionnées aux articles 12 à 14 pourront être frappées de pourvoi conformément aux dispositions de l’article 43 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les décisions rendues par le tribunal régional en première instance pourront être frappées d’un pourvoi devant le tribunal régional supérieur.
Aucun pourvoi ne pourra être formé contre la décision du tribunal régional supérieur.

Art. 22. – La présente loi n’est pas applicable aux opérations des notaires. Il y aura lieu, en ce qui concerne ces opérations, d’appliquer les lois relatives aux taxes de timbre et d’enregistrement, ainsi que la loi qui règle les émoluments des notaires.

Art. 106. – Seront perçus comme déboursés effectifs :
3) Les sommes payées à titre de rétribution à un gardien commis ;
4) Les déboursés énumérés à l’article 79, alinéa 1, n° 3, 4, 6 de la loi d’Empire sur les frais de justice [loi n°1255 du 18 juin 1878].

Art. 151. – Les comptes relatifs à des sommes qui doivent être payés sur le fonds des frais de justice doivent, dans le délai d’une année à partir du jour où l’obligation a pris naissance, et sans préjudice de l’article 16 de la loi sur les indemnités allouées aux témoins et experts, être présentés au service compétent pour mandater le paiement. Le paiement des comptes mandatés doit être réclamé dans les six mois à dater du mandatement. Si ces délais ne sont pas observés, le mandatement ou le paiement ne peuvent avoir lieu que si le retard ne résulte pas d’une faute de l’ayant droit. Le Ministère décidera si cette condition est remplie.