Loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts

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(Rédaction issue de la loi n° 4394 du 10 juin 1914 : Reichsgesetzblatt 1914, p. 214 s.) (Reichsgesetzblatt 1877, p. 173 s.)

Art. 1er. – Dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux ordinaires et auxquelles le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code des faillites [Code de commerce, Livre VI] sont applicables, il sera accordé aux témoins et experts des indemnités selon les prescriptions suivantes :

Art. 2. – Il sera accordé au témoin une indemnité pour perte de temps devenue nécessaire à raison [montant évalué chaque année] jusqu’à [montant évalué chaque année] pour chaque heure commencée.
L’indemnité sera calculée en tenant compte du gain perdu par le témoin et pour chaque jour elle ne pourra dépasser l’indemnité correspondant à une perte supérieure à 10 heures. Il est à rechercher par libre appréciation et en tenant compte de la situation et de l’activité régulière du témoin, s’il y a eu perte de gain.
Les personnes, qui cherchent à gagner leur vie par des simples travaux manuels, par des travaux d’artisan ou une petite entreprise industrielle, ou des personnes qui se trouvent dans des situations analogues, recevront l’indemnité calculée sur la base la plus basse, même si une perte de gain n’a pas eu lieu.

Art. 3. – L’expert recevra pour son expertise une indemnité pour la perte de temps devenue nécessaire à raison de [montant évalué chaque année] pour chaque heure commencée. Lorsque les travaux sont d’une difficulté exceptionnelle, la somme pourra être augmentée jusqu’à [montant évalué chaque année] par heure commencée.
L’indemnité sera à calculer en tenant compte de la situation professionnelle de l’expert.
En outre sont à rembourser à l’expert les frais dépensés en vue de la confection de son expertise ainsi que la valeur des objets et des outils usés à l’occasion d’une recherche.

Art. 4. – Lorsqu’il existe pour les travaux à exécuter un prix courant, ce prix doit être accordé à l’expert s’il le requiert et en outre pour la participation aux audiences, l’indemnité à allouer conformément à l’art. 3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2 [Le tarif des experts en matière civile est arrêté chaque année par les chefs des Cours d’appel de Colmar et de Metz]
Lorsque l’expert ne fait que participer à des audiences, il ne recevra que l’indemnité fixée par l’article 3.

Art. 4 a. – Lorsque dans des instances civiles (et commerciales) les parties se sont déclarés d’accord devant le tribunal de payer une somme déterminée pour les travaux de l’expert, cette indemnité sera à allouer, à condition qu’une caution suffisante aura été déposée au Trésor public.

Art. 5. – Est en outre à considérer comme perte de temps du témoin et de l’expert, le temps pendant lequel ils n’ont pas pu reprendre leurs occupations habituelles.

Art. 6. – Lorsque le témoin ou l’expert est obligé de se transporter à titre distance de plus de 2 kilomètres en dehors de sa résidence, il recevra, outre les indemnités fixées par les articles 2 à 5, une indemnité pour frais de voyage et pour frais de séjour, occasionnés par son absence du lien de sa résidence, selon les prescriptions suivantes.

Art. 7. – En tant que d’après la situation personnelle du témoin ou de l’expert ou d’après des circonstances étrangères l’usage de moyens de transport est jugé à propos, il leur est à allouer comme frais de voyage les frais qui, dans chaque cas, sont équitablement considérés comme devenus nécessaires. Dans les autres cas, les frais de voyage sont de [montant évalué chaque année] pour chaque kilomètre commencé tant à l’aller qu’au retour.

Art. 8. – L’indemnité pour frais de séjour occasionnés par l’absence du lieu de résidence est à calculer d’après la situation du témoin ou de l’expert ; néanmoins la somme pour chaque jour d’absence du témoin ou de l’expert ne devra dépasser [montant évalué chaque année] et celle pour chaque nuit en dehors de la résidence ne devra dépasser [montant évalué chaque année].

Art. 9. – Lorsque le témoin ou l’expert était obligé de se transporter à une distance de plus de 2 kilomètres de sa résidence, il lui sera alloué une indemnité de voyage pour tout le parcours suivant la prescription de l’article 7.

Art. 10. – Lorsque le témoin ou l’expert n’a pu faire le parcours nécessaire sans se servir d’un moyen de transport, il lui sera alloué, même en dehors des cas prévus aux articles 6 et 9, les frais qui équitablement sont considérés comme devenus nécessaires.

Art. 11. – Les droits perçus pour l’usage d’un chemin sont à rembourser dans tous les cas.

Art. 12. – Lorsqu’à cause de sa jeunesse ou à cause de maladie le témoin a besoin d’être accompagné par une autre personne, les indemnités sont à allouer à tous les deux.

Art. 12 a. – En tant qu’ils ne se rapportent pas aux frais de séjour occasionnés par l’absence en dehors du lieu de résidence, les déboursés nécessaires pourront être remboursés au témoin et à l’expert d’après appréciation équitable. Cette prescription s’applique notamment aux frais d’un remplacement devenu nécessaire.

Art. 13. – Lorsque pour certaines catégories d’experts il existe des taxes spéciales qui seront calculées tant au lieu du Tribunal devant lequel l’expert est cité qu’au lieu de sa résidence, elles seules devront être allouées. Lorsque de telles taxes n’existent que pour l’un de ces lieux ou lorsque pour ce lieu il y a différentes taxes, l’expert pourra demander qu’il lui soient appliquées les taxes les plus favorables pour lui.
Si l’expert n’est pas fonctionnaire public, il pourra dans les cas prévus à l’alinéa 1 demander qu’au lieu de calculer l’indemnité totale suivant la taxation spéciale, il lui soit allouée l’indemnité totale conformément aux prescriptions de la présente loi.
Les interprètes recevront les indemnités des experts conformément aux prescriptions de la présente loi, à moins que leurs travaux ne tombent sous les devoirs d’une fonction qu’ils occupent.

Art. 14. – Les fonctionnaires publics recevront des indemnités de séjour et de voyage conformément aux prescriptions relatives aux déplacements de service, lorsqu’ils sont convoqués :
1) Pour être entendus comme témoins sur des faits dont ils ont eu connaissance en exécution de leurs fonctions ;
2) Pour être entendus comme experts, s’ils sont cités à cause de leur fonction et si l’exécution de la science, de l’art ou de la profession, dont la connaissance est la condition requise pour l’expertise, fait partie de leur fonction.
En tant qu’il n’existe de prescriptions relatives aux déplacements de services, l’administration supérieure pourra prendre des dispositions sur l’allocation des indemnités de séjour et de voyage à accorder aux fonctionnaires publics devant les Tribunaux dans les cas prévus par l’alinéa 1er.
Lorsque des indemnités du séjour et de voyage sont allouées d’après les prescriptions du présent article, d’autres indemnités ne seront plus accordées au témoin ou à l’expert.
Les prescriptions ci-dessus sont applicables aux militaires.
Les prescriptions relatives aux déplacements sont applicables aux fonctionnaires des communes (réunion de communes), à moins que l’administration supérieure n’ait pris des dispositions sur l’allocation de leurs indemnités de séjour et de voyage devant les tribunaux.
L’administration supérieure pourra déléguer à d’autres administrations le droit de prendre les dispositions conformément aux alinéas 2 et 5.

Art. 15. – Lorsqu’un expert est assermenté pour la confection des expertises en général, les indemnités pour les affaires à traiter devant les tribunaux déterminés pourront être fixées d’un commun accord.

Art. 16. – Les indemnités des témoins et experts ne seront alloués que sur leur demande. Leur action se prescrira par trois mois à compter du dernier acte de leur activité devant le Tribunal ou du dépôt de l’expertise au Tribunal compétent.

Art. 17. – Les indemnités à allouer à un témoin ou à un expert seront fixées par ordonnance du tribunal, si, soit le témoin ou l’expert, soit le Trésor public, en demandent la fixation ou si le Tribunal le juge convenable. La taxe pourra être rectifiée d’office lorsqu’après avoir été payés par le Trésor public, les montants n’auront pas été remboursés. Sont compétents pour la fixation et la rectification des indemnités le tribunal ou le juge devant lequel le débat a eu lieu, et pour la rectification, aussi le tribunal de l’instance supérieure.
Contre la décision judiciaire pourvoi pourra être interjeté conformément à l’article 567, alinéa 2, des articles 568 à 575 du Code local de procédure civile [NCPC ann., art. 43], ainsi qu’à l’article 4, alinéa 3, de la loi sur les frais de justice (du 18 juin 1878), et en matière pénale conformément aux art. 346 à 352 du Code de procédure pénale [art. R. 228 et suivants].