Loi du 12 février 1873 sur l’enseignement

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Article 1

Tout ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l’Etat.
Les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l’enseignement primaire resteront en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
L’autorisation de l’Etat est nécessaire :
1° pour donner l’enseignement à titre professionnel ou dans un but lucratif ;
2° pour ouvrir une école ;
3° pour engager un maitre dans une école.
Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu’elle ne se conforme pas aux prescriptions officielles en ce qui concerne l’organisation et le programme.

Article 2

Quiconque, sans l’autorisation prévue à l’article 1er, donne l’enseignement à titre professionnel ou dans un but lucratif, ouvre une école, engage un maître dans une école tenue ou dirigée par lui, et aussi quiconque continue à donner ou à faire donner l’enseignement dans une école fermée pour non-observation des règlements officiels, sera condamné à une amende de 100 thalers (300 marks) au maximum.

Article 3

Ceux qui, en vertu du brevet de capacité prévu à l’article 25 de la loi du 15 mars 1850 sur l’enseignement, ont déjà commencé à donner l’enseignement à titre professionnel ou dans un but lucratif et ceux qui, en vertu des lois jusqu’ici en vigueur, ont ouvert une école, n’ont pas besoin de l’autorisation officielle pour continuer à exercer.
Les maîtres des écoles actuellement existantes qui ne possèdent pas le brevet de capacité prévu à l’article 25 sont tenus de demander l’autorisation mentionnée à l’article 1er de la présente loi, dans un délai qui sera fixé par le président supérieur.

Article 4

Le chancelier de l’Empire est autorisé à édicter des règlements sur les examens à subir et les conditions à remplir par les maîtres, sur l’organisation et le programme des écoles, notamment la langue de l’enseignement et les matières obligatoires d’enseignement pour chaque école, enfin sur les examens des élèves, et à assurer par des inspections l’exécution de ces règlements. Il est aussi autorisé à statuer par ordonnance sur la procédure à suivre pour la fermeture des écoles. Il peut déléguer ces attributions au président supérieur d’Alsace-Lorraine.