Les chasses communales en Alsace et en Moselle

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Avec la loi du 7 mai 1883 relative à la police de la chasse (Org. pol. et adm., 2ème partie, tome 1, p. 505, ministère de la guerre) et la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés par les sangliers (JORF 31 juillet 1925, BOAL 1925 p. 1020), la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse constituait le fondement du régime local de la chasse. Afin de réduire le nombre de chasseur et d’ainsi contribuer à une augmentation des populations de gibier, la loi limita l’exercice direct du droit de chasse aux seuls propriétaires d’une surface d’au moins 25 hectares d’un seul tenant, les propriétés de moindre superficie devant être regroupées pour former des lots mis en location, pour une durée de 9 ans, par voie d’adjudication aux enchères publiques.

La loi n’a subi, jusqu’à la loi du 20 juin 1996, soit un siècle plus tard, aucun changement significatif (loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JORF du 21 juin 1996, p. 9279 et s.), alors qu’il fallut attendre 1964 et la loi dite Verdeille pour que les autres départements soient dotés d’une véritable loi sur l’organisation de la chasse (loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, JORF du 11 juillet 1964, p. 6171 et suivantes).

Les principales dispositions du droit local de la chasse ont été codifiées, d’abord au code rural, par deux décrets de 1989 et une loi de 1991. Ces textes ont abrogé les dispositions qu’ils codifiaient. La loi de 1881 n’existe donc plus à proprement parler, mais ses dispositions ont été entièrement reprises. Elles figurent désormais dans le code de l’environnement aux articles L. 429-1 et suivants pour la partie législative et R. 429-1 et suivants pour la partie réglementaire (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit).

Le code de l’environnement regroupe à ce jour l’essentiel des textes applicables en la matière, offrant ainsi une grande simplicité d’accès à la règle. Il comprend trois types de dispositions : des dispositions communes à l’ensemble du territoire, des dispositions propres à l’Alsace-Moselle et des dispositions expressément non applicables dans les trois départements. L’article L. 429-1 rend applicables en Alsace-Moselle les articles de droit général et liste ceux de ces articles qui ne le sont pas.

I/ Le principe : une organisation collective de la chasse

1/ L’obligation de mettre les chasses en location. –

L’existence d’un mandat légal. – L’article L. 429-2 du code de l’environnement pose en ces termes la règle centrale : « le droit de chasse sur les terres et les espaces couverts d’eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». Dans ce cadre, le droit de chasse reste un attribut de la propriété ; les propriétaires fonciers sont titulaires du droit de chasse mais ne peuvent l’exercer. Ils sont dessaisis de l’exercice de ce droit au profit de la commune, qui est chargée de mettre les chasses en location au nom de la collectivité des propriétaires. Pour autant, la commune ne dispose pas de l’exercice du droit de chasse à sa guise, elle n’intervient pas en tant que collectivité territoriale, titulaire de prérogatives de puissance publique, mais en tant que mandataire des propriétaires. Les actes qu’elle prend à ce titre sont en conséquence des actes de droit privé, et non des actes administratifs. Les prérogatives dont elle dispose s’exercent dans le cadre prévu par le code de l’environnement et le cahier des charges type. Le 19 mars 1997, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature du mandat détenu par la commune. Elle a précisé qu’il s’agit d’un mandat légal qui confère à la commune, sauf cas de force majeure, l’obligation de procéder à l’adjudication de la chasse (Cass. Civ, 19 mars 1997, Commune de Michelbach-le-Bas c/ Schoeffel, RJE 2/97 p. 61 et s.). La Cour note aussi le caractère fautif du défaut d’organisation des chasses ; elle a l’obligation d’organiser la location, au besoin contre la volonté des propriétaires.

Le contentieux de la chasse était traditionnellement un contentieux de droit public, jusqu’à ce qu’intervienne le 20 janvier 1986 l’arrêt « Arquier » (TC, 20 janvier 1986, Arquier, RJE 1986 n° 2 p. 35, concl. Latournerie ; D. 1986, inf. rap. p. 350, note F. Llorens). Le Tribunal des conflits a alors tenu compte de la nature de droit privé des actes pris par la commune dans le cadre de la mise en location des chasses pour attribuer un bloc de compétence au profit des juridictions judiciaires. En la matière, seuls les contentieux des arrêtés de police et du cahier des charges type des chasses communales restent de la compétence du juge administratif.

2/ Refus de certaines communes de mettre les chasses en location. –

Les arguments des communes.

Différents motifs ont été allégués par les communes pour refuser de mettre les chasses en location : elles ont notamment invoqué un projet de classement des terrains en réserve naturelle, le fait qu’aucune disposition de la loi ne leur fasse obligation de louer la chasse sur les terrains dont elles sont propriétaires, ou la réservation de l’exercice du droit de chasse sur leurs propriétés. A ce jour, tous ces motifs ont été rejetés par les tribunaux.

La sécurité est le moyen invoqué le plus fréquemment par les communes.

La forte fréquentation par le public des forêts périurbaines a poussé certaines grandes collectivités, notamment Strasbourg, à longtemps refuser leur mise en location, jugeant l’activité de chasse incompatible avec la sécurité des usagers de ces forêts, affectées aux loisirs et à la promenade. La Cour d’appel de Colmar juge cependant que la loi locale sur la chasse permet de sauvegarder l’intérêt public et la sécurité publique sur les terrains concernés par le biais du cahier des charges départemental complété par le cahier des charges communal (CA Colmar, 29 janvier 2001, n° 3A 199803124, Ville de Strasbourg c/ Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, service doc. IDL). La Cour aurait pu également évoquer la possibilité pour les maires de faire usage de leur pouvoir général de police qui leur permet d’assurer notamment la sûreté et la sécurité dans les lieux publics. Estimant que « les pouvoirs de police dévolus au maire, de même que l’existence d’un cahier des charges communal étaient de nature à permettre l’élaboration d’une réglementation en rapport avec les particularités de la situation, le TGI de Metz a expressément rappelé cette possibilité à la commune qui refusait d’organiser la mise en location de la chasse communale en se fondant sur la forte densité de promeneurs (TGI Metz, 18 avril 2001, n° 97/02937 Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, Syndicat général des chasseurs en forêt d’Alsace et de Moselle, service doc. IDL). Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au pouvoir de police ont amené les maires à prendre des arrêtés qui touchent à l’exercice de la chasse. Comme pour toute mesure de police, le maire devra veiller à respecter le principe de proportionnalité entre l’interdiction et le risque encouru. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a pu admettre comme valable une interdiction de chasse dans un périmètre de 200 mètres autour des habitations (CE, 13 septembre 1995, Rec Lebon, p. 656). La loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a introduit un article ainsi rédigé : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles » (article L. 424-15 du code de l’environnement ; loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000). La combinaison des divers instruments juridiques, cahiers des charges départementaux et communaux, arrêtés de police, dispositions du code de l’environnement, schémas départementaux de gestion cynégétiques devrait garantir la sécurité publique, sans qu’il soit besoin de refuser la mise en location des chasses.

Dans un texte de circonstance, le législateur a tenté d’autoriser les communes à ne pas mettre les chasses en location. Destiné à régler le cas des forêts périurbaines de Strasbourg, l’article 63 de la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt a opéré un renvoi de l’article L. 429-7 du code de l’environnement à l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales et a amendé l’article précité du CGCT relatif aux compétences du conseil municipal, qui précise désormais que « dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d’exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public ». Sur ce fondement, quelques communes ont décidé de ne pas mettre leur chasse en location. Ce refus a entraîné la saisine du juge, qui a dénié aux communes la possibilité de se fonder sur les dispositions de la loi de 2001 pour refuser de louer leur chasse, jugeant que ce texte autorise la réglementation et non l’interdiction du droit de chasse, que la location du droit de chasse est compatible avec une telle réglementation des conditions d’exercice de ce droit et que la modification législative ne saurait constituer un obstacle à la location du droit de chasse (TI Schiltigheim, 13 mai 2003, Fédération des chasseurs du Bas-Rhin c/ commune de Reichstett, service doc. IDL). Cette solution n’est guère surprenante au regard des textes modifiés par le législateur. Si son intention était sans conteste celle d’autoriser certaines communes à ne pas mettre leur chasse en location, il a amendé l’article L. 429-7 relatif à l’exploitation du droit de chasse et non l’article L. 429-2 qui pose le principe de la communalisation des chasses et donne mandat à la commune de mettre la chasse en location.

La situation a évolué ces toutes dernières années. Plusieurs grandes communes, telles Metz et Strasbourg, qui longtemps l’avaient refusé, ont décidé de louer leur chasse. Les baux conclus, qui concernent des zones périurbaines soumises à une forte fréquentation du public, sont assortis de cahiers des charges très restrictifs. La chasse est interdite certains jours de la semaine ainsi que dans certains lieux, le tir à destination des habitations est prohibé et des restrictions sont posées quant aux modes de chasse. Depuis, un décret est intervenu qui a créé la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden et y a interdit la chasse (décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012).

3/ La question du propriétaire foncier dont les convictions sont hostiles à la pratique de la chasse

Les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de l’environnement issus de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse fixent les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un terrain manifestant des convictions hostiles à la pratique de la chasse peut demander, en droit général, à ce que ses terrains soient soustraits du périmètre d’une association de chasse agréée. Cette possibilité n’est pas offerte aux propriétaires d’Alsace-Moselle, car les articles L. 422-10 et L. 422-18 ne sont pas, en vertu de l’article L. 429-1, applicables dans ces départements. Pour échapper à l’intégration de leurs fonds dans les lots de chasse, les propriétaires de ces départements, s’ils ne possèdent pas des surfaces suffisantes pour se réserver l’exercice du droit de chasse, n’ont d’autre alternative que de clôturer leur terrain.

II/ La procédure de mise en location

La durée des baux de chasse est fixée par la loi à 9 années. Les baux en cours, qui ont été conclus en février 2015, expireront au 1er février 2024. Tous les 9 ans, les communes ont à charge de préparer les locations. Elles respectent pour cela les instructions contenues dans le code de l’environnement et dans le cahier des charges départemental des chasses communales arrêté par le préfet du département. 

1/ La procédure débute en préfecture par l’établissement du cahier des charges départemental des chasses communales. Cet arrêté préfectoral, fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire. Plus généralement, il détermine les conditions des locations des lots de chasse. L’idée d’une telle procédure, concertée et décentralisée, n’est pas exceptionnelle en droit local. Nous la retrouvons également en matière de repos dominical pour l’établissement des statuts locaux et en urbanisme pour la mise en place des règlements municipaux des constructions et d’une réglementation de l’affichage.

L’article L. 429-7 du code de l’environnement précise que « la location a lieu conformément aux conditions d’un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs, et des propriétaires agricoles et forestiers. ».

Cette énumération recouvre l’ensemble des parties prenantes, mais, s’il le souhaite, le préfet peut procéder à d’autres consultations (pour ne donner qu’un exemple, l’Institut du Droit Local participe au groupe de travail du Bas-Rhin et est consulté pour les autres départements).

La consultation s’organise en pratique autour de séances de travail, à l’initiative du préfet et généralement dirigées des directions départementales des territoires. Chacun des acteurs peut y présenter ses propositions, qui seront discutées.

Le code de l’environnement attribue clairement le pouvoir de décision au préfet. L’intervention des différentes organisations représentatives (des communes ou des chasseurs par exemple) n’est prévue qu’à titre consultatif. Le texte parle de consultation et non d’avis conforme. Le préfet n’est donc pas juridiquement tenu de reprendre les propositions émanant des diverses organisations (même si elles parviennent à un accord).

Une fois arrêté par le préfet, le cahier des charges type est repris au niveau communal. Le conseil municipal est alors compétent pour arrêter, dans le respect du cahier des charges type, un cahier des charges communal. La commune dispose dans ce cadre d’une autonomie limitée. Elle ne peut modifier les prescriptions du cahier des charges qui s’imposent à elle (relatives à la procédure de mise en location par exemple), mais peut préciser les évolutions futures des conditions de chasse dans la commune ou compléter les dispositions de police. Sur ce dernier point, elle ne pourra cependant édicter que des normes plus restrictives pour les libertés individuelles, toute aggravation devant être justifiée par les circonstances locales.

Le cahier des charges est généralement annexé au contrat de location signé entre la commune et le locataire du lot de chasse. Entre eux, sa nature devient alors contractuelle. Parallèlement, le cahier des charges type subsiste en qualité de règlement, tout au long des neuf années que dure le bail de chasse.

La procédure de mise en location se poursuit ensuite au sein de la commune.

2/ Il appartient en premier lieu à la commune de consulter les propriétaires fonciers, afin de déterminer s’ils souhaitent conserver le produit des locations ou l’abandonner à la commune. Le droit de chasse étant un attribut du droit de propriété, les loyers de chasse appartiennent aux propriétaires fonciers. Ils ont cependant la possibilité, à une double condition de majorité, de les abandonner à la commune, qui gère la chasse en leur nom. La décision devra être prise par au moins 2/3 des propriétaires fonciers représentant au moins 2/3 des surfaces. La commune utilisera alors ces sommes dans l’intérêt collectif des propriétaires fonciers ; elle pourra notamment l’affecter à l’entretien des chemins d’exploitation ou au paiement des cotisations à la caisse d’assurance accident agricole. Les communes soulignent les difficultés et la lourdeur de la procédure de consultation.

3/ La commune est ensuite tenue de définir les lots de chasse. Elle peut en constituer plusieurs, dès lors que chacun d’entre eux atteint au moins 200 hectares. Des communes limitrophes peuvent s’associer pour constituer des lots intercommunaux afin d’utiliser au mieux les limites naturelles et d’obtenir des surfaces de chasse plus vastes.

L’ensemble du ban communal est pris en compte. Aux termes de la loi, sont seuls exclus du lot de chasse, les terrains militaires, les emprises de la SNCF, SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, les forêts domaniales, les forêts indivises entre l’Etat et d’autres propriétaires et les terrains entourés d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines. En pratique, les communes excluent généralement les zones agglomérées.

Sont en outre distraites du lot de chasse les surfaces réservées par leur propriétaire.

Dans le souci de limiter les atteintes portées au droit de propriété par l’organisation collective de la chasse, il est permis au propriétaire de « se réserver l’exercice du droit de chasse sur les terrains d’une contenance de 25 hectares au moins d’un seul tenant, sur les lacs et les étangs d’une superficie de 5 hectares au moins ». Les propriétaires de terrains jugés suffisamment vastes pour une exploitation cohérente de la chasse peuvent donc s’y réserver l’exercice du droit de chasse. Ces terrains sont alors soustraits de la chasse communale.

Pour remplir la condition de contiguïté, la loi n’exige pas une configuration spéciale des terrains ; il suffit que le propriétaire puisse aller d’un bout à l’autre de son terrain sans empiéter sur le fonds d’autrui. Le fonds peut présenter des contours irréguliers, rendant même parfois la chasse difficile à certains endroits, sans que cette circonstance permette à la commune de refuser la constitution de la réserve. Les limites administratives, les chemins de fer, les cours d’eau et les voies de circulation –à l’exception des autoroutes – n’interrompent pas la continuité des fonds ; cependant, pour ces trois dernières catégories, la règle ne s’applique pas s’il existe des aménagements empêchant le passage du grand gibier.

La faculté de se réserver l’exercice du droit de chasse est accordée au « propriétaire » des terrains remplissant la condition de superficie. Le texte vise toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public. Les communes qui possèdent sur leur propre territoire des fonds susceptibles de former des chasses réservées sont tenues de louer ces fonds avec la chasse communale. Elles ont en revanche la possibilité de se réserver l’exercice du droit de chasse sur les propriétés qu’elles possèdent sur le ban d’autres communes.

Le propriétaire qui souhaite se réserver l’exercice du droit de chasse sur son fonds doit en aviser le maire par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision des propriétaires fonciers relative à l’affectation du produit des locations. La déclaration doit contenir les pièces qui permettront à la commune d’exercer son pouvoir de vérification.

La réserve est constituée pour la durée de location des baux de chasse communale, c’est-à-dire pour 9 ans. Lorsque, pendant cette durée, le propriétaire réservataire aliène une superficie supérieure à 25 hectares d’un seul tenant, la réservation du droit de chasse est également cédée à l’acquéreur car liée au droit de propriété. Si le vendeur ne conserve pas 25 hectares ou si la surface cédée n’atteint pas une telle superficie, la réserve disparaît sur ces surfaces inférieures au minimum requis. Les solutions sont identiques pour tout morcellement de la propriété, quelle qu’en soit la cause. Lorsque la réserve a pris fin, les terrains sont incorporés dans la chasse communale. Le locataire étendra sa location aux conditions de son bail sur les terrains dont la réserve a cessé.

Les propriétaires réservataires sont tenus de verser, en cas d’abandon du produit des locations à la commune, une contribution proportionnelle à l’étendue des fonds qu’ils se sont réservés. Elle s’ajoute à leur contribution au fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers.

Le propriétaire réservataire a priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés dans sa réserve. Les formes de la demande sont identiques à celles de la déclaration de réserve. Il devient alors locataire de la chasse communale sur ce terrain et verse en contrepartie à la commune une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.

Le constat est fait à chaque nouveau bail d’une augmentation des surfaces réservées, provoquant dans certains secteurs un véritable mitage des chasses communales. La question du relèvement de la surface nécessaire pour la constitution d’une réserve a été maintes fois évoquée mais n’a jamais été suivie d’effets.

4/ La troisième étape est celle du choix des candidats à la location. Ce peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, associations ou sociétés de chasse. Les cahiers des charges règlent les déclarations de candidature, imposant que figurent notamment au dossier les références cynégétiques du candidat (permis de chasser, passé cynégétique) et que ce dernier verse une caution couvrant en général une année de loyer et charges. Les candidats doivent également remplir des conditions de distance maximale entre leur domicile et le lot de chasse, un éloignement trop important étant jugé néfaste à l’entretien du lot de chasse. Elle permet également de contenir le prix des baux. Les candidatures sont examinées et agréées par le conseil municipal après avis de la commission consultative de chasse. Les conditions doivent perdurer tout au long de la durée du bail. Tout changement dans la situation du locataire de chasse de nature à influer sur l’obtention de l’agrément sera signalé à la commune et pourra entraîner la résiliation du bail. De même, ces conditions seront exigées des candidats à la reprise d’un lot cédé en cours de bail.

5/ Il revient en dernier lieu à la commune de décider du mode de mise en location. Pendant un siècle, l’adjudication a été l’unique mode de mise en location des chasses communales. Le législateur de l’époque considérait que la mise aux enchères, aux bougies, permettait à la fois de retirer de la chasse le plus gros revenu possible et de trouver un acquéreur sérieux, qui s’intéresse et s’attache à la chasse. Depuis 1996, la règle est assouplie.

Si l’adjudication publique reste le principe, il est désormais possible de louer les chasses par une convention de gré à gré ou par appel d’offres. En pratique, la grande majorité des lots sont loués par convention de gré à gré. La commune, qui peut par une telle convention renouveler le bail au profit du locataire en place depuis 3 ans au moins, dispose ainsi de la possibilité de traiter avec une personne qu’elle connaît, en qui elle place sa confiance et obtient au surplus un raccourcissement de la procédure de location. La procédure d’appel d’offres est plus rarement mise en œuvre. La commune peut l’utiliser uniquement lorsque le locataire en place n’a pas fait savoir qu’il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit (exercice du droit de priorité ou convention de gré à gré). Il est notamment recouru à cette procédure après des enchères restées infructueuses.

La procédure d’adjudication publique est définie par les cahiers des charges des chasses communales. Il s’agit d’une adjudication aux feux, où les enchères se font sur la base du loyer annuel. A l’extinction de la troisième bougie, le plus fort enchérisseur emporte l’enchère et devient locataire. Toutefois, s’il existait sur le lot concerné un locataire en place depuis 3 ans au moins, ce dernier bénéficie d’un droit de priorité de relocation qu’il peut alors faire valoir. Concrètement, il accepte le lot au loyer déterminé par la plus forte enchère.

La procédure de mise en location de la chasse communale se clôt par la signature du bail de chasse entre la commune et le locataire ainsi désigné, engageant les deux parties pour les 9 années à venir. Pendant cette période, divers événements peuvent affecter le bail de chasse. Sa consistance peut évoluer de telle façon que le prix du loyer devra être modifié ou qu’il faudra envisager une résiliation du bail, le locataire peut vouloir le céder, il peut ne pas en respecter les termes, ne pas payer le loyer, ou même décéder… Ces différentes hypothèses sont réglées par les cahiers des charges des chasses communales.

Le droit local ne comporte plus guère de règles originales en matière de police de la chasse. L’harmonisation avec le droit général a été sur ce point très large. En revanche, la question de l’indemnisation des dégâts de gibier relève du seul droit local.

III/ Les règles relatives à l’indemnisation des dégâts de gibier

Ces règles figurent aux articles L. 429-23 et suivants du code de l’environnement. Elles distinguent deux régimes d’indemnisation : le premier concerne les dégâts causés par les espèces autres que le sanglier et le second vise les dégâts causés par les sangliers.

1/ L’indemnisation des dégâts causés par les espèces autres que le sanglier.

L’indemnisation des dégâts causés par les espèces autres que le sanglier sur les terrains mis en location par la commune est à la charge du locataire de chasse. Le texte institue une responsabilité de plein droit, dont le locataire ne peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute et notamment en établissant qu’il a parfaitement réalisé son plan de chasse. La victime n’a pas à prouver la faute ou la négligence du locataire, mais uniquement le lien de causalité entre les dommages et le gibier. La responsabilité du locataire ne pourrait être écartée que par la force majeure ou la faute de la victime. La loi a cependant prévu un cas où la victime doit s’être entourée de précautions. Les dommages causés aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donnent pas lieu à réparation lorsque la victime a négligé d’établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.

La loi énumère limitativement les espèces dont les dégâts seront indemnisés selon ce régime. La procédure qu’elle met en place tend à favoriser un règlement simple et amiable des dommages, où le maire tient un rôle central. Il est notamment chargé de désigner l’estimateur, de provoquer les réunions d’estimation des dégâts et de recevoir les oppositions au contenu du procès-verbal. L’opposition est un préalable obligatoire à la saisine du juge d’instance.

2/ L’indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Le territoire du sanglier excédant fréquemment la taille d’un lot de chasse, un régime collectif d’indemnisation est substitué à la responsabilité individuelle du locataire. La loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés par les sangliers avait créé un syndicat obligatoire, le « Syndicat général des chasseurs en forêt » afin d’indemniser ces dégâts. En 2005, le Syndicat a disparu au profit de 3 Fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers institués par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO, 24 février 2005). Cette départementalisation avait pour but de rapprocher l’autorité chargée de la réparation des dégâts du lieu où ils étaient commis, afin de responsabiliser les chasseurs concernés. Les FDIDS ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.

Les locataires de chasse domaniale ou communale, les propriétaires réservataires, l’Office national des forêts et les personnes autorisées à chasser sur le domaine militaire adhérent obligatoirement au Fonds départemental et versent chaque année une contribution fixée par leur assemblée générale ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution proportionnelle versée par les propriétaires réservataires. Dans le cas où les ressources d’une année ne suffisent pas pour couvrir les dépenses incombant au fonds départemental, une ou plusieurs contributions complémentaires peuvent être fixées par l’assemblée générale qui les choisit au sein d’une liste établie par la loi.

Dès constatation des dégâts et en tout état de cause avant récolte des cultures endommagées, les demandes d’indemnisation sont adressées au Fonds qui délègue un estimateur pour estimer de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées. A défaut d’accord, l’exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les 8 jours le tribunal d’instance d’une demande en désignation d’un expert, puis à défaut d’accord sur les conclusions d’expertise, d’une demande en fixation de l’indemnisation.

Créés en 2005, les Fonds départementaux connaissent des difficultés récurrentes liées à la multiplication des dégâts. La prolifération du sanglier, a conduit les autorités à autoriser le tir de nuit. Elle entraîne dans les secteurs les plus problématiques l’organisation de battues administratives. Ordonnées par le préfet, ces battues sont menées par les lieutenants de louveterie et se déroulent en présence de la gendarmerie.