Les associations de droit local

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Le droit des associations constitue un pan vivant et important du droit local. Il est examiné ici dans ses très grandes lignes. Ne sont pas traitées les associations coopératives soumises à d’autres dispositions, une loi du 1er mai 1889 modifiée en 1898.

Les règles du droit local des associations sont contenues aux articles 21 à 79 IV du code civil local. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L’on évoque souvent les « associations de la loi de 1908 », par opposition à la fameuse loi de 1901. La loi du 19 avril 1908, loi de police, a cependant été abrogée par une loi du 1er août 2003. La liberté d’association et de réunion qu’elle consacrait ayant acquis valeur constitutionnelle, son contenu ne pouvait être différent en Alsace-Moselle de ce qu’il est dans les autres départements français. La dernière restriction à ce régime de liberté a été levée lors de l’abrogation par l’ordonnance du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, du second alinéa de l’article 61 du code civil local qui accordait au préfet compétence pour s’opposer à l’inscription d’une association au registre des associations tenu par le tribunal d’instance du lieu du siège de l’association. Ce pouvoir d’opposition était déjà fort contraint par la jurisprudence administrative, qui depuis les années 70 le contrôlait avec rigueur au regard du principe de liberté d’association. Il l’a été ensuite par le législateur qui, avant de le supprimer totalement, l’avait en 2003 réduit aux seules hypothèses où les buts de l’association étaient contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits ou lorsque l’association avait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement.

Toute association ayant son siège en Alsace-Moselle est régie par les articles 21 à 79 IV du code civil local, qui définissent les règles de création, de fonctionnement et de disparition de l’association. Aucune option n’est possible avec la loi de 1901 car la loi applicable est déterminée par le lieu du siège de l’association.

Le droit local des associations se caractérise par l’existence de deux catégories d’associations :

  • d’une part les associations inscrites au tribunal d’instance du lieu du siège, qui ont une pleine personnalité juridique, qui peuvent recevoir des dons et legs, des subventions, posséder toute catégorie de biens, mener toute action. Elles ne sont pas restreintes par le principe de spécialité, ni par l’interdiction d’avoir un but lucratif qui limitent les associations soumises à la loi de 1901.
  • d’autre part, les associations non inscrites, qui ne disposent pas d’une telle personnalité juridique mais ne sont pas privées d’existence juridique. Le code civil local renvoie aux règles régissant la société civile. Il prévoit en outre que seul le patrimoine affecté à une telle association garantit les dettes contractées en son nom.

L’inscription de l’association :

Le contrôle opéré par le juge d’instance lors de la demande d’inscription de l’association au registre porte sur la conformité des statuts de l’association au code civil local ; il vérifie notamment si les mentions impératives énumérées aux articles 56 à 59 du code civil local figurent dans les statuts. Le code civil local est assez peu contraignant pour les rédacteurs des statuts, qui par exemple ne sont pas tenus de respecter des statuts type. Nombre de ses dispositions sont supplétives, qui s’appliquent à défaut pour les statuts d’avoir prévu des normes différentes. Le texte exige cependant que les statuts contiennent des dispositions relatives à l’objet, au nom, au siège, à l’inscription, à l’entrée et au retrait des membres, aux ressources, à la formation de la direction, aux conditions de convocation de l’assemblée des membres et au mode de constatation de ses décisions. Le juge vérifie en outre l’absence d’atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux autres dispositions essentielles du droit des associations ainsi que la signature des statuts par sept membres au moins. Sur ce dernier point, pour éviter une confusion fréquente, il importe de relever que la signature des statuts par sept membres au moins constitue une condition de l’inscription au registre et qu’elle ne s’impose pas pour les associations non inscrites ni non plus pour la constitution de la direction.

Le fonctionnement de l’association :

Les créateurs de l’association sont libres d’organiser leur association comme ils l’entendent. Ils doivent toutefois mettre en place une assemblée des membres (souvent dénommée assemblée générale) et une direction (à un ou à plusieurs degrés, conseil d’administration, bureau…). Ils définiront la fréquence des réunions, les modalités de convocation et de prise de décision. Le code civil local attribue une compétence de principe à l’assemblée des membres : son pouvoir de décision s’étend à toutes les affaires qui ne relèvent pas des attributions de la direction ou d’un autre organe de l’association. Mais cette disposition étant supplétive, les statuts peuvent en disposer autrement et lui retirer nombre de compétences. Pour éviter que les statuts n’en fassent une coquille vide, le code civil local garantit à l’assemblée des membres certaines compétences minimales : possibilité d’être convoquée et de délibérer chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, pouvoir de révoquer au moins indirectement la direction, de dissoudre l’association. Les statuts devront trouver un juste milieu entre n’accorder à l’assemblée que ses compétences minimales, ce qui ferait de l’association un organisme fort peu démocratique, et lui attribuer des pouvoirs si nombreux qu’ils pourraient conduire l’association à la paralysie. Les textes n’imposent ni quorum ni procuration mais n’interdisent pas que les statuts les prévoient, tant pour l’assemblée des membres que pour la direction. En cours de vie de l’association, le nombre de ses membres ne peut descendre en dessous de trois. Sous ce seuil, le tribunal d’instance, d’office ou sur requête de la direction, doit retirer sa capacité juridique à l’association.

Toute association doit comporter une direction. Sa nomination appartient à l’assemblée mais les statuts peuvent définir d’autres modalités de désignation. Ils devront impérativement prévoir la possibilité de révoquer la direction. Lorsque le nombre des membres de la direction est devenu inférieur au minimum requis, le tribunal d’instance, à la requête de tout intéressé et en cas d’urgence, pourvoit à la vacance jusqu’à ce qu’elle prenne fin. La direction a pour mission d’assurer la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l’association. En règle générale, elle se voit confier la conduite des affaires courantes et le secrétariat de l’assemblée. Elle assure les formalités d’inscription au registre des associations et doit, si la situation le nécessite, requérir l’ouverture d’une procédure collective. Sur ce dernier point, le code civil local met en œuvre un régime particulier de responsabilité qui prévoit que les dirigeants puissent être tenus personnellement responsables de l’aggravation des dettes de l’association lorsqu’ils ont tardé à mettre en œuvre une telle procédure. Cette règle se combine avec celles, beaucoup plus nombreuses, qui sont posées par le droit général en matière de responsabilité de l’association et de ses membres. D’une façon générale, la responsabilité de l’association demeure le principe et celle des dirigeants l’exception.

Le code civil local organise également la disparition de l’association. Si les causes de cette disparition ne diffèrent guère du droit général, la procédure de liquidation prévue par le code civil local est tout à fait originale. Elle s’impose dès lors que le patrimoine de l’association n’est pas dévolu à l’Etat. Elle est menée par la direction, ou par d’autres personnes même extérieures à l’association désignées dans les mêmes conditions que la direction. Les statuts, ou à défaut l’organe qu’ils indiquent, doivent définir le ou les ayants droit, qui bénéficieront de l’actif net subsistant au terme de la procédure de liquidation. Cette procédure, qui a pour objet de désintéresser les créanciers, débute par une annonce légale informant les créanciers de la disparition de l’association et les invitant à faire connaître leurs prétentions. Le transfert de l’actif net subsistant ne peut être effectué au profit des ayants droit avant l’expiration d’une année à compter de cette publication.

Les associations dont la mission est reconnue d’utilité publique :

Puisqu’elles bénéficient d’une pleine capacité juridique, les associations de droit local inscrites au registre des associations ne connaissaient pas la reconnaissance d’utilité publique. Pour les faire bénéficier des avantages fiscaux, mais aussi du label liés à cette reconnaissance, un décret du 9 décembre 1985 a instauré à leur profit la reconnaissance de la mission d’utilité publique. La demande de reconnaissance est formée auprès du préfet qui l’instruit au regard de différents critères. Il vérifie notamment que le but de l’association est non lucratif, qu’elle a un caractère philanthropique, éducatif, social, familial ou culturel, qu’elle poursuit un but d’intérêt général, que sa gestion est désintéressée, son fonctionnement démocratique, ses finances saines et qu’elle dispose d’un rayonnement et d’une indépendance suffisants. L’égalité fiscale entre associations reconnues d’utilité publique et associations dont la mission est reconnue d’utilité publique est garantie par le code civil local.