Le repos dominical dans le commerce en Alsace-Moselle

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Que prévoit le Code du travail ? En Alsace-Moselle, le Code du travail (art. L. 3134-4) prévoit qu’il est possible d’exploiter une activité commerciale et d’employer des salariés les dimanches et jours fériés pour une durée ne dépassant pas cinq heures, sauf pour le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de Pentecôte où le principe est celui de l’interdiction.

La législation locale appréhende la question du repos dominical exclusivement par le biais de l’activité commerciale. Ainsi, si une activité est autorisée, le commerçant peut l’exploiter et employer des salariés. Inversement, si l’activité est interdite, le commerçant, même seul, ne peut l’exploiter (et donc ouvrir son commerce) et partant employer des salariés.

Pourquoi des statuts locaux ? Si le droit local prévoit la possibilité d’ouvrir les commerces et d’employer des salariés le dimanche pendant cinq heures au plus, les textes du Code du travail renvoient ensuite à des statuts locaux qui relèvent de la compétence des Conseils généraux et municipaux. La gestion du repos dominical est donc décentralisée.
Que prévoient les statuts locaux ? Pour le Bas-Rhin, il existe un statut départemental adopté en 1938 et qui est inapplicable sur le territoire de la Ville de Strasbourg. Ce statut pose le principe d’interdiction d’exploiter une activité commerciale et d’employer des salariés les dimanches, assorti d’exceptions (boucherie 3 heures le matin, journaux pendant 2 heures le matin et 2 heures le soir … ). En ce qui concerne la Ville de Strasbourg, il existe un statut municipal de 1917, adapté en 2013, qui pose également la règle de l’interdiction d’ouvrir les commerces les dimanches, elle-même assortie de dérogations. Ce statut peut être modifié pour porter le temps d’ouverture des commerces et d’emploi des salariés à Strasbourg à un maximum de 5 heures par dimanche.
Quelle est la compétence du préfet pour les dérogations ? Il est possible pour le préfet, par voie d’arrêté, d’instituer des dérogations à la règle légale de cinq heures, au statut départemental du Bas-Rhin de 1938, ainsi qu’au statut municipal de Strasbourg de 1917 pour les activités commerciales dont l’exercice les dimanches est justifié par les besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement le dimanche. Les dérogations préfectorales peuvent fixer la durée des ouvertures jusqu’à dix heures les dimanches (C. trav., art. L. 3134-4 et L. 3134-7).
La règlementation sur les zones touristiques est-elle applicable en Alsace-Moselle ? Les articles L. 3132-25 et suivants du Code du travail instituent une réglementation pour les zones touristiques permettant de déroger au principe du repos dominical. Cette réglementation n’est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en vertu de l’article L. 3134-1 du code précité. Il n’est donc pas possible, en l’état actuel de la législation, d’instaurer une zone touristique à Strasbourg.