Le Livre foncier

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La publicité foncière en Alsace-Moselle se caractérise par l’existence du Livre foncier, véritable institution dont la mission principale est d’assurer l’information sur la situation juridique des immeubles situés dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.

Origine

En vertu d’une loi locale du 22 juin 1891 le Livre foncier est instauré dans toutes les communes où le cadastre a été rénové en application de la loi locale du 31 mars 1884 sur le cadastre, il est ensuite généralisé à toutes les communes ne disposant pas d’un cadastre rénové au 1er juillet 1900, date d’entrée en vigueur du code civil allemand. Les conservations des hypothèques sont définitivement supprimées et remplacées par des bureaux fonciers composés de greffiers et de juges spécifiques : les juges du Livre foncier.
Au retour de l’Alsace-Moselle à la France en 1918, les règles spécifiques régissant le Livre foncier sont conservées d’une part, et adaptées d’autre part au droit français, par la loi civile d’introduction du 1er juin 1924.
Par la suite le maintien du droit local de la publicité foncière a fait l’objet d’une confirmation, dans le cadre d’une réforme du droit général, par l’article 52 du décret du 4 janvier 1955.

Organisation

Le service de la publicité foncière, relevant du Ministère de la Justice, est organisé par bureaux fonciers. Il existe un bureau foncier par tribunal d’instance et un Livre foncier par commune formant une circonscription foncière. Depuis le 1er janvier 2010, il existe onze bureaux fonciers, huit dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et trois dans le ressort de la Cour d’appel de Metz (Moselle). Les bureaux fonciers sont chargés de tenir le Livre foncier et les annexes du Livre foncier, c’est-à-dire tous les actes et documents produits à l’appui d’une requête en inscription d’un droit.
Depuis le 1er juillet 2008 le Livre foncier est informatisé. L’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) a pour missions d’assurer ou de faire assurer l’exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du Livre foncier informatisé, de contrôler la sécurité des systèmes et du réseau, de délivrer et retirer les habilitations, de contrôler les accès aux données, d’assurer l’enregistrement électronique des requêtes et de délivrer des copies du Livre foncier à titre de simple renseignement. L’EPELFI assure, avec le tribunal d’instance, le service public du Livre foncier. Le système informatique est dénommé AMALFI (Alsace-Moselle Application pour le Livre foncier informatisé).

Domaine et fonctionnement

La publicité des opérations juridiques sur les immeubles au Livre foncier est obligatoire. La loi civile du 1er juin 1924 distingue deux sortes de publicité obligatoire : celle qui est exigée pour l’opposabilité aux tiers (la liste des droits soumis à publicité à fin d’opposabilité est donnée par l’article 38 de la loi civile du 1er juin 1924) et celle destinée à l’information des tiers.
Pour inscrire un droit à fin d’opposabilité (par ex : droit de propriété, servitude, hypothèques…) il faut que l’acte soit établi en la forme authentique et qu’une requête en la forme normalisée (RIN) du droit soit déposée au bureau foncier avec les pièces qui justifient la publication du droit demandée. La requête en inscription peut se faire sur support papier ou bien sur support électronique (certains professionnels, comme les notaires, huissiers de justice ou géomètres- experts sont autorisés à transmettre la requête en inscription par voie électronique).
L’inscription d’un droit au Livre foncier est requise à titre définitif. Cependant, dans certains cas (droit conditionnel ou erreur de transcription) il est possible de présenter une requête en inscription de prénotation (inscription provisoire devant être suivie d’une inscription définitive).
Une fois la requête en inscription déposée elle est enregistrée dans le registre des dépôts avec indication du jour, de l’heure et de la minute du dépôt, afin d’attribuer un rang et une date à l’inscription.
Le juge du Livre foncier contrôle la requête en inscription. Il vérifie principalement l’admission du droit à la publicité, la forme des actes, la capacité et la représentation des parties. A la suite de ces vérifications, il prend une ordonnance qui va soit prescrire l’inscription, soit rejeter la demande d’inscription, ou bien accorder un délai au requérant pour compléter ou rectifier sa requête. Le contrôle du juge du livre foncier et l’exigence de l’authenticité de l’acte pour publier un droit permettent aux inscriptions de droits imposées pour l’opposabilité aux tiers, de bénéficier d’une présomption simple d’exactitude qui garantit la sécurité juridique des opérations portant sur les immeubles. Par contre, Les données publiées au Livre foncier à titre d’information, et les demandes en justice ne sont pas concernées par cette présomption.
Le Livre foncier porte à la connaissance des tiers la situation juridique des immeubles situés en Alsace-Moselle ainsi que des titulaires de droits.
Les modalités de consultation des données du livre foncier sont définies par les articles 6 et suivants du décret du 7 octobre 2009. La consultation des données par voie de navigation portant sur l’ensemble des informations relatives aux immeubles et aux personnes est possible pour les professions suivantes : notaires, huissiers de justice, géomètres-experts (les avocats ne disposent pas d’une telle possibilité de consultation). L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent également accéder à l’ensemble des données nécessaires à l’établissement des actes.
Les titulaires des droits, les notaires et huissiers, les avocats, les géomètres-experts, les agents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent consulter les annexes du Livre foncier. Se rajoutent à cette liste les personnes disposant d’un titre exécutoire et celles autorisées par le juge du Livre foncier ou par le titulaire du droit.
Le coût de la délivrance d’une copie pour consultation du Livre foncier et des annexes est de cinq euros par immeuble et de 25 euros pour les annexes.

Site du livre foncier informatisé : www.livrefoncier.fr

Bibliographie :
Jurisclasseur Alsace-Moselle, Fascicules 410 à 445, Lexis Nexis