La faillite civile d’Alsace-Moselle

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La procédure de faillite civile est organisée par les articles L. 670-1 et suivants et R. 670-1 et suivants du code de commerce. C’est une procédure collective d’apurement du passif maintenue en vigueur par la loi commerciale du 1er juin 1924. Elle se caractérise par l’application à des personnes physiques des dispositions du code de commerce régissant la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Seules la procédure de conciliation et les sanctions, déchéances et interdictions résultant de la faillite personnelle ne lui sont pas applicables.
Le code de la consommation étant applicable en Alsace-Moselle, les règles régissant les procédures de traitement du surendettement des particuliers y sont également en vigueur mais elles ne font pas obstacle à l’application des articles L. 670-1 et suivants du code de commerce régissant la faillite civile. Ainsi un débiteur domicilié en Alsace-Moselle dispose de la possibilité de choisir la procédure la plus adéquate au regard de sa situation financière.

I – . CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA FAILLITE CIVILE

A . Personnes pouvant bénéficier de la faillite civile

*Seules les personnes physiques qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, sont éligibles à la procédure de faillite civile. La nationalité du débiteur importe peu.

Il peut s’agir de salariés ou d’anciens salariés, de chômeurs, de retraités, de fonctionnaires, de bénéficiaires des minima sociaux, d’anciens commerçants, artisans ou agriculteurs ne pouvant bénéficier de la procédure commerciale lorsque tout ou partie du passif ne provient pas de leur activité, ou encore de cautions.

La procédure de faillite civile est également applicable aux successions des personnes en relevant lorsqu’elles décèdent en état d’insolvabilité notoire.

*Pour pouvoir faire l’objet d’une faillite civile le débiteur doit être domicilié dans l’un des trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin. Il s’agit du domicile au sens des articles 102 et suivants du code civil qui visent le lieu où le débiteur a son principal établissement. Peuvent être pris en compte en tant qu’éléments déterminants d’une installation et d’une résidence durable le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, le lieu de paiements des impôts, la réception de la correspondance, les attaches familiales ou le lieu de concentration des intérêts culturels et associatifs.

La même condition de domiciliation est exigée pour un débiteur relevant du droit de l’union européenne (le règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité est applicable à la faillite civile).

*Le débiteur doit être de bonne foi. Cette dernière se présume et il revient aux créanciers de contester cette présomption et de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur, le juge ne peut la soulever d’office.

B . Situation d’insolvabilité notoire du débiteur

Le débiteur doit être en situation d’insolvabilité notoire lorsqu’il s’agit d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La jurisprudence exige que le débiteur se trouve dans une situation financière durablement compromise, caractérisée non seulement par un arrêt matériel des paiements et une insuffisance d’actif, mais révélant aussi que toute tentative de redressement soit manifestement impossible. L’état d’insolvabilité doit constituer un obstacle durable et non simplement passager au paiement des créanciers. Dans la définition de l’insolvabilité il y a lieu d’intégrer toutes les dettes non professionnelles du débiteur, mais également les dettes professionnelles, leur nature civile, commerciale, fiscale ou pénale n’ayant aucune incidence en la matière.

La notoriété de l’insolvabilité implique que celle-ci soit connue des créanciers, notamment en raison de l’existence de procédures civiles d’exécution (poursuites d’huissiers, saisies), demeurées infructueuses, ou de refus d’obtention de nouveaux crédits ou délais de paiement.

La condition tenant à l’insolvabilité notoire n’est pas exigée pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde où le débiteur doit être solvable et justifier de difficultés qu’il n’est plus en mesure de surmonter et qui sont de nature à l’entraîner vers une situation d’insolvabilité notoire.

II – . PROCEDURE D’OUVERTURE

A . Tribunal compétent

La demande d’ouverture d’une procédure de faillite civile par le débiteur doit être portée devant le tribunal de grande instance (chambre civile) du lieu de situation de son domicile. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Les créanciers peuvent également saisir le tribunal sur assignation. La saisine d’office ou sur requête du Procureur de la République peut également intervenir.

Si le débiteur demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde il est le seul à pouvoir saisir le tribunal.

B . Jugement d’ouverture

Après avoir vérifié la réunion des conditions posées par l’article L. 670-1 du code de commerce, le tribunal de grande instance prononcera un jugement d’ouverture qui est susceptible d’appel. Il dispose de la possibilité de prononcer la sauvegarde si le débiteur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, ou, si l’insolvabilité notoire est établie, le redressement ou la liquidation judiciaire. Ce sont les dispositions du livre IV du code de commerce qui sont applicables.

Avant de statuer sur l’ouverture de la procédure, le tribunal peut, s’il l’estime utile, commettre une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.

Le jugement d’ouverture est mentionné dans le registre des procédures collectives civiles ouvert au greffe du tribunal de grande instance avec indication des nom, prénoms et adresse du débiteur. Un avis du jugement est inséré au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu du domicile du débiteur.

Les publicités dans le registre des procédures collectives et les publications légales sont effectuées d’office par le greffier dans les 15 jours de la date du jugement d’ouverture.

Le jugement d’ouverture désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice représentant les créanciers qui, en cas de liquidation, sera nommé liquidateur, il emporte plusieurs effets dont les principaux sont :

-les poursuites individuelles en paiement des créanciers et les procédures civiles d’exécution (saisies) sont arrêtées

-sous peine de forclusion les créanciers doivent déclarer leurs créances antérieures au jugement d’ouverture au mandataire nommé par le tribunal

-le débiteur ne peut plus payer les dettes antérieures, sauf autorisation du juge-commissaire, mais il reste tenu des dettes liées aux besoins de la vie courante et des dettes alimentaires

-Les contrats en cours sont poursuivis sous le contrôle du juge-commissaire et du mandataire de justice

Le jugement prononçant l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

III – . DENOUEMENT DE LA PROCEDURE

Trois solutions sont possibles en fonction de la situation patrimoniale du débiteur :

A . La sauvegarde

Le jugement du tribunal peut ouvrir une procédure de sauvegarde qui aboutira à la mise en place d’un plan de sauvegarde d’une durée maximale de dix ans et destiné à traiter les difficultés du débiteur. Il faut pour cela qu’existe une possibilité sérieuse de redressement de la situation du débiteur et de règlement de ses dettes. La sauvegarde est rarement ouverte dans le cadre de la faillite civile.

B . Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire s’accompagne de l’élaboration d’un plan de redressement d’une durée qui ne peut dépasser dix ans pour apurer le passif du débiteur. Seules les dettes déclarées sont traitées dans le cadre du plan. Cette solution se rencontre dans certains cas en matière de faillite civile.

Le tribunal nomme un commissaire chargé de contrôler l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Si le débiteur honore le plan il est à nouveau solvable, c’est-à-dire « in bonis ».

Si le plan de sauvegarde ou de redressement ne peut plus être exécuté, il peut être modifié en cours d’exécution ou donner lieu à une résolution prononcée par le tribunal saisi d’office ou sur requête d’un créancier.

Dans ce cas le tribunal prononcera l’ouverture d’une liquidation judiciaire, si le débiteur est toujours en état d’insolvabilité notoire.

C . La liquidation judiciaire

La dernière solution, de loin la plus courante en matière de faillite civile, est le jugement de liquidation judiciaire. Le jugement d’ouverture contient la désignation d’un liquidateur chargé de réaliser les actifs du débiteur et de désintéresser les créanciers ayant déclaré leurs créances.

Le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Seuls les biens insaisissables (biens mobiliers nécessaires au travail et à la vie du débiteur et de sa famille) échappent à ce dessaisissement.

Les règles relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qui accélèrent la procédure, peuvent s’appliquer à la faillite civile si le débiteur ne possède pas de biens immobiliers. Dans ce cas le tribunal détermine les biens mobiliers du débiteur pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dans le cadre d’une liquidation ordinaire la réalisation des biens immobiliers situés en Alsace-Moselle, se fait aux enchères publiques ou par vente amiable, en respectant les dispositions de la loi civile du 1er juin 1924.

A l’issue des opérations liquidatives, la procédure de faillite civile est clôturée, soit pour extinction du passif (lorsque la réalisation des biens du débiteur a permis de désintéresser tous les créanciers), soit pour insuffisance d’actif (lorsque les créanciers n’ont pu être désintéressés en totalité). En cas de liquidation judiciaire simplifiée la clôture doit intervenir dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure.

C’est au stade de la clôture pour insuffisance d’actif que se trouve l’un des aspects les plus intéressants de la faillite civile, car les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle (ce qui, en pratique, équivaut un effacement des dettes).

Cependant la possibilité pour le créancier de reprendre les poursuites en paiement est prévue dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L. 643-11 du code de commerce) :

-lorsque la créance est issue d’une condamnation pénale du débiteur

-lorsque la créance résulte de droits attachés à la personne du créancier (créances alimentaires)

-lorsqu’il y a fraude à l’égard des créanciers (la fraude se prouve par tous moyens)

-lorsque le créancier est une caution ou un coobligé ayant payé en lieu et place du débiteur

Lors de la clôture pour insuffisance d’actif le tribunal peut imposer au débiteur, dans des proportions qu’il détermine, une contribution destinée à l’apurement de son passif. En cas d’inexécution de cette contribution les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle.

Le jugement de clôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif est publié au registre des procédures collectives civiles tenu par le tribunal d’instance, au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Il fait également l’objet d’une publicité au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée de cinq ans.

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Textes

Articles L. 670-1 à L. 670-8 et R. 670-1 à R. 670-5 du code de commerce

Bibliographie

-Faillite civile, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires civils, par Eric SANDER, Jurisclasseur Alsace-Moselle, fascicule 647.
-Procédures collectives, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, par J.L VALLENS, Jurisclasseur Alsace-Moselle, fascicule 520.

Adresses utiles

Association CRESUS (conseils, aide à la constitution de dossier)

  • CRESUS Alsace

Porte de France, 17 – 19 – 25, rue de Lausanne BP 8
67064 STRASBOURG cedex
Tel : 03 90 22 11 34, www.cresusalsace.org

  • CRESUS Mulhouse

1 rue d’Alsace, 68100 MULHOUSE
Tel : 03 89 32 59 50

  • CRESUS Moselle

Maison des services Lobau
17 rue du Commandant Tailland, 57370 PHALSBOURG
Tel : 03 87 24 94 11, cresus.moselle@wanadoo.fr

IDL Juillet 2015