Discrimination et exigence de la connaissance de la langue régionale pour exercer un emploi

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Une analyse juridique

Il est reproché à une offre d’emploi d’exiger des candidats éventuels la connaissance de l’alsacien. ( Il s’agissait d’une marchande de fleurs à Colmar). Il est prétendu que la HALDE aurait considéré qu’une telle exigence constituerait une discrimination indirecte .

Il convient à cet égard d’apporter plusieurs précisions :

1) En vertu de l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Ces dispositions ne pourraient trouver à s’appliquer à une offre d’emploi s’adressant à des dialectophones que s’il était établi que la demande de connaissance du dialecte vise à écarter de l’emploi proposé une ou des personnes en raison de son ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une race, une religion, un sexe, une orientation sexuelle, etc. déterminée.

A l’évidence, l’exigence de la connaissance de l’alsacien n’est pas de nature à entrainer une exclusion portant sur les appartenances sus-mentionnées. La connaissance du dialecte alsacien n’est pas une caractéristique attachée à une ethnie, une race, un sexe, une religion, etc. déterminée. Des personnes de toutes origines ou appartenances parlent le dialecte alors que des personnes issues de familles installées de longue date en Alsace ne parlent pas ce dialecte. Il est possible d’apprendre ce dialecte dans des cours offerts à des enfants ou à des adultes. L’éducation nationale elle-même affirme assurer dans de bonnes conditions un enseignement public de la langue régionale. Le dialecte alsacien est donc non pas une caractéristique ethnique mais un « savoir » qui s’acquière comme tous les autres savoirs : l’anglais, l’arabe, la comptabilité, l’informatique, le tango, le solfège, etc. Exiger la connaissance d’un tel savoir écarte tous ceux qui n’en disposent pas mais sans que cela entraîne l’exclusion d’ une catégorie particulière de personnes.

Dans le cas particulier, il n’y a pas non plus discrimination indirecte car celle-ci suppose « un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres ». Or l’exigence de connaissance du dialecte alsacien ne peut être regardée comme créant un désavantage « particulier » au sens de la loi. Il s’agit d’un désavantage « général » affectant toute personne ne pouvant se prévaloir d’une exigence nécessaire pour l’exercice d’un emploi.

En outre, la loi sus-mentionnée ne constitue en tout état de cause pas une discrimination car elle constitue une exigence « objectivement justifiée par un but légitime ».

Il n’est pas douteux que la capacité de pouvoir parler alsacien avec la clientèle constitue une préoccupation légitime dans beaucoup de profession. La demande de la clientèle de pouvoir entrer en relation avec un prestataire de service est parfaitement légitime. Au contraire, ce serait le fait d’exclure de facto la langue régionale des relations économiques qui constituerait une discrimination incontestable des locuteurs de cette langue. Les documents internationaux et européens sont à cet égard sans ambiguïté. Empêcher des agents économiques de faire usage de la langue régionale en les empêchant de recruter de manière spécifique du personnel capable d’utiliser cette langue aboutit à rendre impossible une pratique normale de cette langue dans les activités économiques. Il est rappelé qu’une action de promotion de la langue régionale est en cours avec le soutien des autorités locales et des organisations professionnelles consistant à proposer aux commerçants des affichettes « Mer redda elsassisch ». Comment les commerçants intéressés pourraient-t-ils satisfaire à un tel engagement s’ils ne peuvent recruter des dialectophones ?

2) La loi sus-mentionnée a pour objectif d’appliquer les principes du droit communautaire en matière de discrimination. Or, à plusieurs reprises, la jurisprudence communautaire a clairement indiqué qu’une politique de promotion linguistique constituait un objectif légitime au sens des dispositions sus-rappelées. Ainsi dans un arrêt Groener (28 novembre 1989), relatif à l’exigence de la connaissance de l’irlandais pour le recrutement d’une enseignante chargée de donner un enseignement en anglais, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que l’exigence était justifiée par la volonté de l’Etat irlandais de promouvoir cette langue. Dans un autre arrêt, concernant le Tyrol du Sud (Angonèse, 6 juin 2000) où la langue régionale est l’allemand, la même Cour a admis l’exigence de la connaissance de cette langue régionale pour l’exercice d’une activité économique.

Ces précédents peuvent être appliqués également en Alsace pour reconnaître la légitimité de l’exigence de la connaissance de la langue régionale pour l’exercice d’une activité économique. On ne saurait conditionner l’exigence de la connaissance de cette langue par des circonstances exceptionnelles rendant celle-ci totalement indispensable (exemple exigence de la connaissance du dialecte alsacien pour jouer au théâtre alsacien !). L’objectif légitime de promotion de la langue suffit à lui seul pour justifier l’exigence de sa connaissance pour l’exercice d’une activité professionnelle.

Ce ne serait que dans le cas où il serait prouvé que la pratique effective de la langue régionale n’est pas du tout recherchée par l’employeur et que celui-ci instrumentalise la demande de la connaissance de l’alsacien pour atteindre d’autres objectifs que l’on pourrait considérer une telle exigence comme illégitime. Mais ce n’est pas à l’employeur de faire la preuve de sa bonne foi en la matière. Dans la plupart des cas, s’agissant de commerçants s’adressant à un public local, il n’y a aucune raison de douter de la sincérité des motifs de l’exigence de la connaissance du dialecte. Par conséquent, un refus de principe de prendre en compte une offre d’emploi exigeant la connaissance du dialecte alsacien constitue un abus de pouvoir et représente elle-même une incontestable discrimination à l’encontre de la pratique de la langue régionale.