Corporation

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L’organisation locale de l’artisanat se fonde sur la Gewerbeordnung (Code local des professions) du 26 juillet 1900. Les organes représentatifs des artisans prévus par cette réglementation sont les corporations, les délégations corporatives, les fédérations de corporations et les Chambres de Métiers.

La corporation (Innung) est une forme d’organisation surtout en usage dans l’artisanat. Les exploitants d’autres activités relevant des « Gewerbe » peuvent cependant se constituer en corporation également.

On s’accorde à reconnaître à la corporation la qualité d’établissement public. Elle se distingue très nettement du « syndicat patronal » par certaines de ses caractéristiques. C’est ainsi qu’elle acquiert la personnalité juridique par un acte administratif. Elle est soumise à une tutelle administrative, possède un certain pouvoir réglementaire et met en œuvre une collaboration entre des employeurs et des employés assurant ainsi la représentation d’un métier dans son ensemble.

La corporation pouvait autrefois revêtir la forme « obligatoire ».Créée par le préfet, cette forme de corporation, réservée aux artisans, concernait la totalité des professionnels de son ressort. Ces derniers y étaient affiliés d’office et devaient participer à son fonctionnement, notamment à travers une cotisation obligatoire. Par une décision prise sur QPC, le Conseil Constitutionnel a mis fin à cette obligation, sur le fondement de la liberté d’entreprendre, le 30 novembre 2012. Cette décision n’a pas d’effet rétroactif.

La corporation est créée à l’initiative d’artisans ou de commerçants qui peuvent exercer le même métier ou des activités différentes. (Les corporations obligatoires ne pouvaient réunir que des exploitants d’un même métier ou de métiers apparentés). Sa constitution est subordonnée à l’approbation de ses statuts par le Préfet (Autorité administrative supérieure). Celui-ci ne peut cependant refuser cette approbation que pour des raisons précises, limitativement énumérées par la loi. Parmi les attributions de la corporation, certaines s’imposent à elle, d’autres sont facultatives. Le rôle obligatoire de la corporation est d’entretenir l’esprit de corps, maintenir et développer l’honneur professionnel chez ses membres, favoriser de bons rapports entre maîtres et compagnons, prendre des mesures en matière de formation professionnelle. A côté de ces missions obligatoires, les corporations peuvent prendre toute disposition de nature à favoriser le développement du métier ou l’exercice de la profession (diffusion d’informations indispensables aux chefs d’entreprises en matière de droit du travail, de droit fiscal, de réglementation des prix, création de caisses de secours, promotion de groupements ou même création de services communs).

Les organes de la corporation sont l’Assemblée Corporative, le Comité Directeur (Vorstand), et les commissions. L’assemblée corporative se compose en principe de tous les membres de la corporation. C’est elle qui établit le budget, vérifie les comptes et décide en matière d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles, d’emprunts à contracter. Elle désigne les membres du « Vorstand » et des commissions. Le Comité (Vorstand), direction collégiale, représente la corporation en justice et d’une manière générale assure la gestion courante de la corporation. Sauf délégation spéciale du Comité, le Président du Comité n’a pas de pouvoirs spécifiques.

Parmi les commissions permanentes que peut créer la corporation, l’une d’elle est obligatoire, c’est la commission des compagnons. Cette commission, composée de représentants des salariés doit intervenir obligatoirement dans certaines décisions et notamment celles concernant les apprentis et les institutions de formation créées par la corporation. Ces dernières institutions doivent d’ailleurs être gérées «paritairement ». Les compagnons élus dans les corporations désignent parmi eux ceux qui doivent les représenter auprès de la Chambre de Métiers.