Code de commerce local procuration

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Article 48

La procuration générale ne peut être conférée que par le propriétaire d’un établissement commercial ou par son représentant légal et seulement au moyen d’une déclaration expresse.
Elle peut être conférée collectivement à plusieurs personnes (Procuration générale collective).

Article 49

La procuration générale confère le droit de faire toute espèce d’actes judiciaires et extrajudiciaires et toutes les opérations juridiques que comporte l’exercice d’un commerce.
Toutefois le procuriste ne peut valablement aliéner ni grever d’une charge des immeubles que si ces pouvoirs lui ont été spécialement conférés.

Article 50

Toute restriction à l’étendue des pouvoirs d’un procuriste est sans effet à l’égard des tiers.
Il en est spécialement ainsi, si la restriction porte sur la limitation de la procuration à certaines opérations déterminées ou à certains genres d’affaires ou à des opérations à faire dans des conditions spéciales, pendant un laps de temps ou dans certains lieux déterminés.
Une limitation des effets de la procuration générale à l’exploitation d’un des établissements d’une maison de commerce n’est opposable aux tiers, que si les établissements sont exploités sous des raisons sociales différentes les unes des autres. Cette différence des raisons sociales, dans le sens du présent article, est aussi suffisamment établie par le fait que pour une succursale il a été fait, à la raison sociale, une adjonction qui la spécifie bien comme raison sociale de la succursale.

Article 51

Le procuriste signe de telle sorte qu’à la raison sociale il ajoute son nom avec une addition mentionnant la procuration générale.

Article 52

La procuration générale peut être révoquée à tout instant sans égard à la situation juridique à raison de laquelle elle a été conférée, ceci sans préjudice du droit à indemnité pouvant être prévu dans le contrat.
La procuration générale n’est pas transmissible.
La procuration générale ne s’éteint pas par suite du décès du propriétaire de la maison de commerce.

Article 53

Une procuration générale conférée est à déclarer par le propriétaire de la maison de commerce à l’effet d’être inscrite dans le registre du commerce. Si la procuration générale est collective elle doit aussi être déclarée pour être inscrite.
Le procuriste doit déposer la raison sociale accompagnée de sa signature personnelle au tribunal qui en conserve la garde.
L’extinction de la procuration générale est à déclarer en vue de son inscription de la même manière que le fait qu’elle a été conférée.