Code civil local fondations

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Article 80

La création d’une fondation ayant la capacité juridique requiert, en dehors de l’acte de fondation, l’autorisation de l’État confondéré sur le territoire duquel la fondation doit avoir son siège. Si la fondation ne doit pas avoir son siège dans l’un des États confédérés, l’approbation du Conseil fédéral est nécessaire. Sauf dispositions contraires, est réputé siège de la fondation le lieu où s’exerce son administration.

Article 81

L’acte de fondation entre vifs requiert la forme écrite.
Le fondateur peut révoquer son acte aussi longtemps que l’autorisation n’a pas été donnée. Si l’approbation est sollicitée à l’autorité compétente, la révocation ne peut être notifiée qu’à cette dernière. L’héritier du fondateur n’a pas le droit de révocation si le fondateur avait présenté sa demande à l’autorité compétente ou, si le fondateur avait chargé, par acte judiciaire ou notarié, le tribunal ou le notaire de présenter la demande lors de la rédaction de l’acte de fondation ou pos-térieurement.

Article 82

Si la fondation est approuvée, le fondateur est tenu de transférer à la fondation les biens garantis par l’acte de fondation. Les droits dont le contrat de cession suffit à opérer le transfert passent à la fondation par l’effet de l’autorisation, pour autant que l’acte de fondation n’implique pas une volonté différente du fondateur.

Article 83

Si la fondation consiste en une disposition à cause de mort, le tribunal de la succession a charge d’obtenir l’autorisation, dans la mesure où cette autorisation n’est pas sollicitée par l’héritier ou l’exécuteur testamentaire.

Article 84

Lorsque la fondation n’est approuvée qu’après la mort du fondateur, elle est considérée comme née dès avant la mort de ce dernier, à l’égard des dispositions du fondateur.

Article 85

La constitution de la fondation, lorsqu’elle ne résulte pas des lois fédérales ou de celles de l’État confédéré, est détermi-née par l’acte de fondation.

Article 86

Les dispositions de l’article 26, de l’article 27, alinéa 3 et des articles 28 à 31, et 42 régissent les fondations par analogie. Cependant, les dispositions de l’article 27, alinéa 3 et de l’article 28, alinéa ne sont applicables que dans la mesure où il n’en est pas autrement du fait de sa constitution et, plus particulièrement, du fait que la fondation est administrée par une autorité publique. Les dispositions de l’article 28, alinéa 2 et de l’article 29 ne sont pas applicables aux fondations qui sont administrées par une autorité publique.

Article 87

Lorsque la réalisation du but de la fondation est devenue impossible ou lorsqu’elle présente une menace pour l’intérêt public, l’autorité compétente peut affecter la fondation à un autre but ou la supprimer.
Au moment de la transformation du but, il faut, si possible, tenir compte de l’intention du fondateur. Il s’agit notamment de veiller à ce que, si les circonstances le permettent, les revenus du patrimoine de la fondation restent attribués à la catégorie de personnes à laquelle ils devaient revenir et ce, dans l’esprit du fondateur. L’autorité peut modifier l’organi-sation de la fondation dans la mesure où la transformation du but l’exige.
Avant de transformer le but et avant de modifier l’organisation, il faut entendre la direction de la fondation.

Article 88

Lorsque la fondation cesse d’exister, son patrimoine est dévolu aux personnes désignées dans sa constitution. Les dispo-sitions des articles 46 à 53 sont applicables par analogie.