Aide sociale communale de droit local

image_pdfimage_print

*Textes
– Articles L. 511-1 à L. 511-10 et L. 512-1 du Code de l’action sociale et des familles
*Bibliographie
Dominique DAGORNE, Aide sociale communale de droit local, Jurisclasseur Alsace-Moselle, Fascicule 670.